Signification à personne

Note marginale :Signification à personne

 La signification à personne d’un document se fait par remise d’une copie du document :

  • a) dans le cas d’une personne physique, à celle-ci;

  • b) dans le cas d’une société de personnes, à l’un des associés;

  • c) dans le cas d’une personne morale, à l’un de ses dirigeants ou administrateurs;

  • d) dans le cas d’un ministre intéressé, à celui-ci ou à la personne qui semble être responsable de son bureau;

  • e) dans le cas d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d) si son conseiller juridique a déposé un avis de comparution en son nom, au conseiller juridique.

Adresse de signification

Note marginale :Adresse de signification

 L’adresse de signification est :

  • a) dans le cas où la partie est représentée par un conseiller juridique, l’adresse commerciale de ce dernier indiquée sur le dernier document déposé par lui;

  • b) dans le cas où la partie n’est pas représentée par un conseiller juridique :

    • (i) s’il s’agit d’un ministre intéressé, l’adresse de son bureau,

    • (ii) s’il s’agit d’une autre personne, l’adresse de celle-ci figurant dans l’avis d’audience;

  • c) dans le cas où un avis de changement de l’adresse de signification a été déposé, la nouvelle adresse.

Conseiller juridique

Note marginale :Avis de comparution
  •  (1) Le conseiller juridique doit déposer un avis de comparution auprès du secrétaire avant de représenter une partie devant le Conseil.

  • Note marginale :Début de la représentation

    (2) Le conseiller juridique devient le conseiller juridique de cette partie devant le Conseil à la date du dépôt de l’avis de comparution.

  • Note marginale :Avis — remplacement du conseiller juridique

    (3) Toute personne peut remplacer son conseiller juridique en déposant auprès du Conseil un avis à cet effet accompagné d’une preuve de sa signification à ce conseiller juridique et aux autres parties.

  • Note marginale :Avis — désistement du conseiller juridique

    (4) Le conseiller juridique peut se désister de l’instance en déposant auprès du Conseil un avis de désistement, accompagné d’une preuve de sa signification à toutes les parties.

  • Note marginale :Partie qui n’est pas une personne physique

    (5) La partie qui n’est pas une personne physique est représentée par un conseiller juridique dans toutes les instances.

Dépôt

Note marginale :Modes de dépôt
  •  (1) Le dépôt d’un document auprès du Conseil se fait au secrétaire :

    • a) soit par signification à personne;

    • b) soit par expédition par messagerie ou par courrier recommandé ou certifié;

    • c) soit par transmission électronique.

  • Note marginale :Dépôt de documents électroniques

    (2) Les documents déposés par voie électronique doivent respecter les exigences suivantes :

    • a) les versions papier et électronique des documents ont la même couverture, la même table des matières et la même pagination;

    • b) le nom de fichier, selon le cas :

      • (i) indique le nom du médicament breveté ou, si l’audience ne se rapporte pas à un médicament breveté précis, le nom de la société, et le nom de la partie qui dépose le document, le titre et la date apparaissant sur le document,

      • (ii) est conforme aux autres exigences éventuellement établies par le secrétaire;

    • c) ils doivent être déposés en fichiers PDF (format de document portable) ou en tout autre format autorisé par le secrétaire.

  • Note marginale :Date de dépôt réputée

    (3) La date de réception inscrite sur un document par le secrétaire est réputée être celle à laquelle il a été déposé auprès de celui-ci.

  • Note marginale :Copies

    (4) Trois copies papier de tout document signifié par une partie doivent être déposées auprès du secrétaire. Si le document a été déposé par voie électronique, les trois copies doivent être déposées dans les quarante-huit heures de ce dépôt.

  • Note marginale :Confirmation de dépôt

    (5) Le secrétaire remet sur demande à la partie ou à toute personne intéressée qui dépose un document auprès du secrétaire une confirmation du dépôt.

  • Note marginale :Documents confidentiels

    (6) La mention « CONFIDENTIEL/CONFIDENTIAL » doit apparaître en évidence sur la couverture de tout document et sur les pages du document qui contiennent des renseignements confidentiels.

Avis d’audience

Note marginale :Avis d’audience signé
  •  (1) L’instance est engagée par la délivrance d’un avis d’audience signé par le secrétaire.

  • Note marginale :Signification à personne

    (2) L’avis d’audience est signifié à personne, conformément à la règle 11, à l’intimé et aux ministres intéressés et à toute autre personne désignée par le Conseil.

  • Note marginale :Exposé des allégations et avis de demande

    (3) L’avis d’audience est accompagné :

    • a) dans le cas d’une allégation portant que l’intimé a vendu un médicament breveté à un prix excessif, d’un exposé des allégations, divisé en paragraphes numérotés consécutivement, qui contient les faits pertinents, les allégations et l’ordonnance demandée par le personnel du Conseil à l’instance;

    • b) dans le cas d’une allégation portant que l’intimé a omis de fournir les renseignements et documents sur un médicament breveté, d’un avis de demande, divisé en paragraphes numérotés consécutivement, qui contient un exposé du redressement demandé par le personnel du Conseil, les motifs du redressement et les faits pertinents que ce dernier a l’intention d’invoquer.

Note marginale :Contenu de l’avis d’audience
  •  (1) L’avis d’audience délivré par le Conseil doit :

    • a) préciser l’heure et le lieu de la téléconférence visée à la règle 22;

    • b) contenir un exposé de l’objet de l’audience;

    • c) préciser que l’audience sera publique sauf si le Conseil est convaincu, à la suite d’observations faites par un intimé, que la divulgation des renseignements ou des documents relatifs à l’audience causerait directement à ce dernier un préjudice réel et sérieux;

    • d) être accompagné d’un échéancier des procédures;

    • e) contenir tout autre renseignement que le Conseil juge indiqué.

  • Note marginale :Avis public

    (2) Le secrétaire donne un avis public de chaque audience en le publiant dans la Gazette du Canada et de toute autre manière ordonnée par le président.

Dossier de l’instance

Note marginale :Contenu

 Sous réserve de l’article 87 et du paragraphe 88(4) de la Loi, lorsque le Conseil donne un avis de l’audience, le secrétaire constitue un dossier de l’instance qui comprend les documents suivants :

  • a) l’avis d’audience;

  • b) les documents déposés auprès du secrétaire par les parties relativement à l’instance;

  • c) les instructions, décisions, avis et ordonnances du Conseil relatifs à l’instance;

  • d) la transcription de toute conférence préparatoire à l’audience;

  • e) la transcription de l’audience relative à l’instance;

  • f) tout autre document ou renseignement que le Conseil ordonne de verser au dossier de l’instance.

Défense

Note marginale :Dépôt
  •  (1) Si l’intimé souhaite s’opposer à l’ordonnance demandée par le personnel du Conseil dans un énoncé des allégations ou dans un avis de demande, il dépose auprès du secrétaire et signifie aux autres parties une défense datée et signée par lui, au plus tard vingt jours après avoir reçu signification de l’avis d’audience.

  • Note marginale :Contenu

    (2) La défense est divisée en paragraphes numérotés consécutivement et contient les renseignements suivants :

    • a) la reconnaissance ou la dénégation de chacun des motifs ou des faits pertinents exposés dans l’énoncé des allégations ou dans l’avis de demande;

    • b) les motifs d’opposition au projet d’ordonnance et les faits pertinents sur lesquels se fonde l’intimé;

    • c) les nom et adresse de la personne à qui les documents relatifs à l’instance peuvent être signifiés.

  • Note marginale :Absence de défense

    (3) Dans le cas où l’intimé ne dépose pas de défense dans le délai prévu au paragraphe (1), le Conseil peut, s’il est convaincu qu’une copie de l’avis d’audience a été signifiée à l’intimé et s’il a reçu les éléments de preuve qu’il a exigés, formuler la conclusion et rendre l’ordonnance qu’il juge indiquées en application de l’article 83 de la Loi.

 
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