Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de la Section de la protection des réfugiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de la Section de la protection des réfugiés [204 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de la Section de la protection des réfugiés [602 KB]
Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures
ANNEXE 3(règles 5 et 13)
Renseignements et déclarations — représentation ou conseil sans rétribution
| Article | Renseignements |
|---|---|
| 1 | La section de la CISR et le numéro du dossier du demandeur d’asile ou de la personne protégée. |
| 2 | Le nom du conseil qui représente ou conseille le demandeur d’asile ou la personne protégée sans rétribution pour ces services. |
| 3 | Le nom de la société ou de l’organisation dont le conseil fait partie, s’il y a lieu, ainsi que l’adresse postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel du conseil. |
| 4 | Le cas échéant, la déclaration signée par l’interprète dans laquelle celui-ci indique son nom, la langue et, le cas échéant, le dialecte à interpréter et atteste que l’interprétation est fidèle. |
| 5 | La déclaration signée du demandeur d’asile ou de la personne protégée attestant que le conseil qui le représente ou le conseille ne reçoit pas de rétribution et que les renseignements fournis sur le formulaire sont complets, vrais et exacts. |
| 6 | La déclaration signée par le conseil attestant qu’il ne reçoit pas de rétribution pour représenter ou conseiller le demandeur d’asile ou la personne protégée et que les renseignements fournis sur le formulaire sont complets, vrais et exacts. |
- Date de modification :