Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie)

DORS/2014-18

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2014-01-29

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie)

C.P. 2014-28 2014-01-28

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :