Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux

DORS/80-182

LOI SUR LA GÉNÉALOGIE DES ANIMAUX

Enregistrement 1980-03-19

Règlement concernant la liquidation des associations constituées en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux

En vertu du paragraphe 12(6) de la Loi sur la généalogie des animaux, il plaît au ministre de l’Agriculture d’établir le Règlement concernant la liquidation des associations constituées en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 17 mars 1980

TITRE ABRÉGÉ

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux.

DÉFINITIONS

  •  (1) Dans le présent règlement,

    « administrateur »

    « administrateur » d’une association désigne l’une des personnes qui agissaient à ce titre à la date où le Ministre a déclaré l’association destituée de ses pouvoirs corporatifs; (officer)

    « association »

    « association » désigne une association constituée sous le régime de la Loi ou d’une autre loi visée dans la définition d'« association » à l’article 2 de la Loi, qui a été déclarée par le Ministre, en vertu de la Loi, comme ayant été destituée de ses pouvoirs corporatifs; (association)

    « dirigeant »

    « dirigeant » d’une association désigne l’une des personnes qui agissaient à ce titre à la date où le Ministre a déclaré l’association destituée de ses pouvoirs corporatifs; (director)

    « Loi »

    « Loi » désigne la Loi sur la généalogie des animaux; (Act)

    « membre »

    « membre » d’une association désigne l’une des personnes qui agissaient à ce titre à la date où le Ministre a déclaré l’association destituée de ses pouvoirs corporatifs; (member)

    « tribunal »

    « tribunal » désigne le tribunal compétent du ressort du siège social de l’association. (court)

APPLICATION

  •  (1) Le présent règlement ne s’applique pas à une association qui, à la date où le Ministre la déclare destituée de ses pouvoirs corporatifs, est insolvable ou en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et dont les affaires doivent être liquidées conformément aux dispositions de cette dernière loi.

  • (2) Les procédures instituées en vertu de présent règlement sont suspendues dès la constatation de l’insolvabilité de l’association au cours de procédures engagées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

  • 1992, ch. 27, art. 90.

LIQUIDATION

  •  (1) Une association est liquidée si ses administrateurs ou une majorité de ses membres produisent la preuve établissant à la satisfaction du Ministre qu’elle n’a ni biens ni dettes.

  • (2) Si le Ministre est convaincu que l’association n’a ni biens ni dettes, il déclare l’association liquidée et délivre un certificat à cet effet.

  • (3) La date de liquidation d’une association selon le présent article est celle du certificat visé au paragraphe (2).