Règlement sur les cimetières des parcs nationaux (DORS/83-677)

Règlement à jour 2016-09-18; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures

Règlement sur les cimetières des parcs nationaux

DORS/83-677

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Enregistrement 1983-08-24

Règlement concernant la direction et l’administration des cimetières dans les parcs nationaux du Canada

C.P. 1983-2584 1983-08-24

Sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les parcs nationaux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les cimetières des parcs nationaux, C.R.C., ch. 1117, et d’établir en remplacement le Règlement concernant la direction et l’administration des cimetières dans les parcs nationaux du Canada, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les cimetières des parcs nationaux.

Définitions

 Dans le présent règlement,

cendres

cendres désignent les restes de cadavres incinérés; (ashes)

certificat

certificat désigne un certificat délivré en vertu de l’article 8; (certificate)

cimetière

cimetière désigne un cimetière auquel le présent règlement s’applique; (cemetery)

cimetière de Banff

cimetière de Banff[Abrogée, DORS/90-235]

cimetière de Cavendish

cimetière de Cavendish[Abrogée, DORS/90-32, art. 1]

cimetière de Field

cimetière de Field Partie du parc national Yoho ainsi désignée et indiquée sur le plan no 20590 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources à Ottawa. (Field Cemetery)

cimetière de Jasper

cimetière de Jasper[Abrogée, DORS/90-32, art. 1]

cimetière de Waterton

cimetière de Waterton Partie du parc national des Lacs-Waterton ainsi désignée et indiquée sur le plan no 42297 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources à Ottawa. (Waterton Cemetery)

cimetière des Hautes-Terres du Cap-Breton

cimetière des Hautes-Terres du Cap-Breton[Abrogée, DORS/90-32, art. 1]

cimetière du parc Jasper

cimetière du parc Jasper[Abrogée, DORS/2010-23, art. 7]

cimetière du parc Waterton

cimetière du parc Waterton[Abrogée, DORS/90-32, art. 1]

cimetière Mountain View

cimetière Mountain View[Abrogée, DORS/90-235]

dalle tombale

dalle tombale désigne un monument de métal, de pierre ou d’un autre matériau semblable placé au pied d’une tombe, au niveau du sol; (marker)

directeur

directeur[Abrogée, DORS/90-32, art. 1]

disponible

disponible dans le cas d’une tombe, désigne une tombe pour laquelle un certificat n’a pas été délivré; (available)

entretien permanent

entretien permanent désigne la conservation, l’amélioration et l’entretien continuel d’une tombe dans un cimetière; (perpetual care)

monument

monument désigne un ouvrage de pierre, de marbre ou d’un autre matériau semblable placé au-dessus du niveau du sol à la tête d’une tombe ou d’un terrain; (monument)

parc

parc[Abrogée, DORS/96-477, art. 1]

personne indigente

personne indigente désigne une personne qui,

  • a) avant son décès, avait été un résident permanent d’un ou de plusieurs parcs pendant une période globable d’au moins 25 ans et avait, à une époque donnée, résidé dans le parc où l’inhumation doit avoir lieu, ou

  • b) au moment de son décès, était un résident permanent du parc où l’inhumation doit avoir lieu,

et dont les ressources financières sont insuffisantes pour défrayer l’inhumation; (indigent)

plaque

plaque désigne un monument de métal, de pierre ou d’un autre matériau semblable placé au niveau du sol à la tête d’une tombe; (tablet)

plus proche parent

plus proche parent Le conjoint et les enfants d’une personne décédée. (next of kin)

terrain

terrain désigne un lot numéroté qui est indiqué sur le plan d’arpentage d’un cimetière et qui contient une ou plusieurs tombes; (plot)

titulaire d’un certificat

titulaire d’un certificat désigne la personne à qui un certificat a été délivré et, si elle est décédée, sa succession; (holder of a certificate)

tombe

tombe désigne une fosse creusée dans un terrain dans un cimetière pour l’inhumation du cadavre ou des cendres d’une personne décédée. (grave)

  • DORS/90-32, art. 1;
  • DORS/90-235;
  • DORS/96-477, art. 1;
  • DORS/2010-23, art. 7.

Application

 Le présent règlement s’applique au cimetière de Field et au cimetière de Waterton.

  • DORS/90-32, art. 2;
  • DORS/90-235;
  • DORS/2010-23, art. 8.

Zones réservées

 Le directeur de parc peut diviser chaque cimetière en zones et peut réserver

  • a) une zone à l’inhumation des cadavres de personnes décédées à l’âge d’au plus un an;

  • b) une zone à l’inhumation des cendres; et

  • c) une zone à l’inhumation des cadavres de personnes qui, à une époque de leur vie, ont fait partie de la marine, de l’armée ou de l’aviation de Sa Majesté ou d’une puissance alliée ou associée à Sa Majesté.

  • DORS/90-32, art. 9(F);
  • DORS/92-675, art. 2(A).

Registres

 Le directeur de parc doit tenir, pour chaque cimetière, un registre dans lequel sont inscrits,

  • a) pour chaque tombe faisant l’objet d’un certificat, les nom et adresse de la personne à qui le certificat a été délivré, le numéro et la date de délivrance du certificat, le droit payé pour ce dernier et tout autre détail que le directeur de parc juge nécessaire; et

  • b) pour chaque personne dont le cadavre ou les cendres sont inhumés dans une tombe du cimetière,

    • (i) son nom, son adresse avant le décès, sa nationalité, sa religion, son âge et son sexe,

    • (ii) le nom et l’adresse de son plus proche parent ou de la personne avec laquelle elle a le lien de parenté le plus étroit,

    • (iii) la date et la cause du décès,

    • (iv) le nom du médecin traitant,

    • (v) la date de l’inhumation, et

    • (vi) tout autre détail que le directeur de parc juge nécessaire.

  • DORS/90-32, art. 3 et 9(F);
  • DORS/92-675, art. 2(A).

Utilisation d'un terrain

 Il est interdit d’utiliser un terrain ou une tombe pour une autre fin que l’inhumation du cadavre ou des cendres de personnes décédées.

Certificat

 Une demande de certificat doit

  • a) être conforme au formulaire A figurant à l’annexe II; et

  • b) être accompagnée du droit applicable.

  • DORS/96-477, art. 2.
  •  (1) Sur réception d’une demande de certificat qui répond aux exigences de l’article 7 et

    • a) qui vise l’inhumation du cadavre ou des cendres d’une personne qui,

      • (i) avant son décès, avait été un résident permanent d’un ou de plusieurs parcs pendant une période globale d’au moins 25 ans et avait, à une époque donnée, résidé dans le parc où l’inhumation est demandée, ou

      • (ii) au moment de son décès, était un résident permanent du parc où l’inhumation est demandée,

    • b) qui vise l’inhumation du cadavre ou des cendres du plus proche parent d’une personne pour qui un certificat d’inhumation a été délivré en application de l’alinéa a), lorsque ce plus proche parent :

      • (i) soit a vécu dans un ou plusieurs parcs pendant une période globale d’au moins 25 ans,

      • (ii) soit était, au moment du décès de la personne visée à l’alinéa a), un résident permanent du parc où l’inhumation est demandée,

    • c) [Abrogé, DORS/90-32, art. 4]

    le directeur de parc doit, si des tombes sont disponibles dans le cimetière, choisir une tombe et délivrer un certificat conforme au formulaire B figurant à l’annexe II.

  • (2) Un certificat délivré en vertu du paragraphe (1) est valable pour une période de 10 ans et peut être renouvelé une fois sans frais par le titulaire pour une période supplémentaire de 10 ans.

  • DORS/90-32, art. 4 et 9(F);
  • DORS/92-675, art. 2(A).
 
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