Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires (DORS/84-156)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires [5 KB] |
- PDFTexte complet : Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires [153 KB]
Règlement à jour 2024-10-14
Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires
DORS/84-156
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1984-02-07
Ordonnance prescrivant les droits payables pour les cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol
En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1984-324 du 2 février 1984Note de bas de page *, le ministre de la Consommation et des Corporations rend l’Ordonnance prescrivant les droits payables pour les cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formolNote de bas de page **, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/84-35, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 970
Retour à la référence de la note de bas de page **S.C. 1980-81-82-83, c. 119
Ottawa, le 6 février 1984
Titre abrégé
1 Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires.
Droits
2 Les droits que doit payer une personne qui demande à s’inscrire aux cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol sont les suivants :
a) Demande de participation (entrepreneur)
20 $b) Trousse de formation (propriétaire ou entrepreneur)
25c) Frais de cours (entrepreneur)
100d) Reprise (entrepreneur)
15e) Frais d’inscription (entrepreneur)
195
- Date de modification :