Règlement sur le mouillage de navires (DORS/88-101)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement sur le mouillage de navires

DORS/88-101

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 1988-01-14

Règlement concernant le mouillage de navires dans certaines eaux interdites

C.P. 1988-43 1988-01-14

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 635 et 730Note de bas de page * de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le mouillage dans la baie Conception, C.R.C., ch. 1417, le Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland, C.R.C., ch. 1453, le Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry, C.R.C., ch. 1455, le Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random, C.R.C., ch. 1462, et le Règlement sur le mouillage dans les entrées du canal de Welland, C.R.C., ch. 1499, et de prendre en remplacement le Règlement concernant le mouillage de navires dans certaines eaux interdites, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur le mouillage de navires.

Définition

 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

eaux interdites

eaux interdites Eaux visées à l’annexe. (prohibited waters)

Interdiction

 Il est interdit à tout navire de mouiller dans les eaux interdites.

Contravention

 Quiconque contrevient à l’article 3 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 $.

Instructions et directives

 Tout navire doit obéir aux instructions et directives publiées ou radiodiffusées par la Garde côtière canadienne dans les avis aux navigateurs ou les avis à la navigation portant sur les restrictions, interdictions ou autres mesures de navigation à l’intérieur des eaux interdites.

 
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