Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)

7.1 (1) Le ministre approuve la demande visée aux paragraphes 11(1) et (2) du Règlement si la personne :

• a) possède une nationalité étrangère ou l’obtiendra si sa demande de répudiation est approuvée;

• b) n’est pas incapable de saisir la portée de la demande de répudiation de la citoyenneté en raison d’une déficience mentale.

(2) Le ministre peut lever l’exigence prévue à l’alinéa 1b) pour des raisons humanitaires.

(3) Si la demande de répudiation est approuvée, le ministre délivre à la personne un document attestant cette répudiation.