Règlement sur le prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada)

DORS/93-484

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-09-23

Règlement fixant le prix à payer pour la délivrance d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privées

C.P. 1993-1821  1993-09-23

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la délivrance d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privées, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur le prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada).

Prix

 Le prix que doivent payer les particuliers pour la délivrance, par le solliciteur général du Canada, d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privées est de 56 $.

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