Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC)

DORS/97-333

LOI SUR LES DOUANES

Enregistrement 1997-07-05

Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC)

C.P. 1997-964 1997-07-04

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) est un texte d’application de dispositions d’accords de libre-échange (ALÉNA et ALÉCC) et n’apporte pas par ailleurs de modification de fond notable au règlement existant, et qu’il est par conséquent exempté, en vertu des alinéas 164(4)a.01)Note de bas de page a et d) de la Loi sur les douanesNote de bas de page b, de l’obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 42.1Note de bas de page c, du paragraphe 42.4(2)Note de bas de page c, de l’alinéa 164(1)i)Note de bas de page d et des paragraphes 164(1.1)Note de bas de page e et (1.2)Note de bas de page f de la Loi sur les douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC), ci-après.

DÉFINITIONS

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« administration douanière »

« administration douanière » Autorité compétente investie par la législation d’un pays ALÉNA ou du Chili, selon le cas, du pouvoir d’appliquer sa législation douanière. (customs administration)

« lettre de vérification »

« lettre de vérification » Lettre visant à obtenir des renseignements sur l’origine des marchandises faisant l’objet d’une vérification de l’origine. (verification letter)

« Loi »

« Loi » La Loi sur les douanes. (Act)

« marchandises »

« marchandises » Marchandises faisant l’objet d’une demande du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA ou de celui de l’ALÉCC, selon le cas. (goods)

« matière »

« matière » Marchandise utilisée dans la production d’une autre marchandise, y compris une pièce ou partie ou un ingrédient. (material)

« principes comptables généralement reconnus »

« principes comptables généralement reconnus » S’entend au sens de l’annexe XII du Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) ou de l’annexe XI du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC), selon le cas. (Generally Accepted Accounting Principles)

« questionnaire de vérification »

« questionnaire de vérification » Questionnaire visant à obtenir des renseignements sur l’origine des marchandises faisant l’objet d’une vérification de l’origine. (verification questionnaire)

« visite de vérification »

« visite de vérification » Entrée dans un lieu pour y effectuer la vérification de l’origine de marchandises en vertu de l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi. (verification visit)

MÉTHODES DE VÉRIFICATION DE L’ORIGINE

 Outre la visite de vérification, l’agent peut effectuer la vérification de l’origine de marchandises par l’examen :

  • a) d’un questionnaire de vérification rempli, selon le cas :

    • (i) par l’exportateur ou le producteur des marchandises,

    • (ii) par le producteur ou le fournisseur d’une matière utilisée dans la production des marchandises;

  • b) de la réponse écrite de l’une des personnes visées à l’alinéa a) à une lettre de vérification;

  • c) d’autres renseignements reçus de l’une des personnes visées à l’alinéa a).