Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS/98-203)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2006-10-26 Versions antérieures

Opérations visant des armes à feu

12.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une agence de services publics ne peut vendre, échanger, donner, prêter ou louer une arme à feu qu’à une autre agence de services publics.
(2) L’agence de services publics peut donner ou prêter une arme à feu à un ministère, un organisme ou une force policière d’un gouvernement étranger — national ou autre — pour les besoins de la preuve dans une procédure judiciaire.
(3) L’agence de services publics peut rendre l’arme à feu d’agence défectueuse à l’entreprise qui l’a fournie.
(4) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’empêcher une agence de services publics de rendre une arme à feu protégée à la personne qui y a droit.

13 (1) L’agence de services publics qui vend, échange, donne, prête ou loue une arme à feu, ou qui la rend aux termes du paragraphe 12.1(3), veille à ce qu’un rapport à cet effet soit présenté au directeur :
- a) s’agissant d’une arme à feu vendue, échangée, donnée ou rendue, sans délai;
- b) s’agissant d’une arme à feu prêtée ou louée :
  - (i) s’il est prévu que la durée du prêt ou de la location dépassera cent quatre-vingts jours, sans délai,
  - (ii) s’il est prévu qu’elle ne dépassera pas cent quatre-vingts jours mais que, de fait, elle excède cette période, sans délai après l’expiration de celle-ci.
(2) L’agence de services publics à qui est rendue une arme à feu qu’elle a prêtée ou louée et qui doit faire l’objet d’un rapport aux termes de l’alinéa (1)b) veille à ce qu’un rapport à cet effet soit présenté au directeur sans délai.
(3) Le rapport visé aux paragraphes (1) ou (2) contient les renseignements suivants :
- a) les noms des parties à l’opération et leur numéro d’identification, le cas échéant;
- b) le numéro d’enregistrement de l’arme à feu ou, à défaut, les renseignements visés aux alinéas 8(2)a) à i).

14 (1) L’agence de services publics qui remet une arme à feu protégée à la personne qui y a droit veille à ce qu’un rapport à cet effet soit présenté au directeur sans délai.
(2) Le rapport contient les renseignements suivants :
- a) les nom et numéro d’identification de l’agence de services publics ou de la subdivision qui est l’auteur du rapport;
- b) le numéro d’enregistrement de l’arme à feu ou, à défaut, les renseignements visés aux alinéas 8(2)a) à i);
- c) le numéro de certificat d’enregistrement de l’arme à feu, le cas échéant;
- d) le numéro de permis de la personne qui a droit à l’arme à feu ou, si celle-ci est un non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis, son nom.

15 (1) Avant de disposer d’une arme à feu, l’agence de services publics l’offre au contrôleur des armes à feu de la province où l’arme est entreposée ou au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour qu’elle soit détruite, utilisée à des fins éducatives, scientifiques ou de recherche ou conservée en tant qu’arme à feu d’époque.
(2) Si l’offre visée au paragraphe (1) est refusée, l’agence de services publics ne peut disposer de l’arme qu’en la faisant détruire.

16 (1) L’agence de services publics qui dispose d’une arme à feu veille à ce qu’un rapport à cet effet soit présenté au directeur dans les trente jours suivant la disposition.
(2) Le rapport contient les renseignements suivants :
- a) les nom et numéro d’identification de l’agence de services publics ou de la subdivision qui est l’auteur du rapport;
- b) le numéro d’enregistrement de l’arme à feu ou, à défaut, les renseignements visés aux alinéas 8(2)a) à i);
- c) les date, lieu et méthode de destruction.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de l’arme à feu protégée que l’agence de services publics a en sa possession le 31 octobre 2008 et dont elle dispose le 31 octobre 2009 ou avant cette date.

17 Pour l’application de l’alinéa 117o) de la Loi, l’agent public qui contrevient à l’un des paragraphes 3(1) à (3) commet une infraction.

18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1^er décembre 1998.
(2) Les articles 8 à 10.2 et 12 à 16 entrent en vigueur le 31 octobre 2008.