Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS/98-203)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2006-10-26 Versions antérieures

APPLICATION

 Le présent règlement s’applique :

  • a) aux agences de services publics;

  • b) aux agents publics.

ENTREPOSAGE DES ARMES À FEU

  •  (1) L’agent public à qui sont attribués une arme à feu d’agence ou un article contrôlé doit, lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés :

    • a) soit veiller à ce qu’ils soient entreposés dans un contenant, un compartiment, une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce qui est sous la responsabilité d’une agence de services publics, qui est gardé bien verrouillé et qui est construit de façon à ne pouvoir être forcé facilement;

    • b) soit les entreposer dans une maison d’habitation, s’il y est autorisé par l’agence de services publics sous l’autorité de laquelle il agit.

  • (2) L’agent public qui entrepose une arme à feu d’agence dans une maison d’habitation le fait :

  • (3) L’agent public qui entrepose un article contrôlé dans une maison d’habitation le fait :

    • a) soit dans un contenant ou un compartiment qui est gardé bien verrouillé et qui est construit de façon à ne pouvoir être forcé facilement;

    • b) soit conformément aux instructions qu’il reçoit au titre du paragraphe (4).

  • (4) L’agence de services publics peut donner des instructions écrites sur l’entreposage sécuritaire de ses armes à feu d’agence et articles contrôlés dans une maison d’habitation.

  • DORS/2004-265, art. 2.
  •  (1) L’agence de services publics veille à ce que ses armes à feu d’agence et articles contrôlés qui sont attribués à un agent public soient entreposés conformément aux paragraphes 3(1) à (3) lorsqu’ils ne sont pas utilisés.

  • (2) L’agence de services publics veille à ce que ses armes à feu d’agence et articles contrôlés qui ne sont pas attribués à un agent public ainsi que ses armes à feu protégées soient entreposés dans un contenant, un compartiment, une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce qui est sous sa responsabilité, qui est gardé bien verrouillé et qui est construit de façon à ne pouvoir être forcé facilement.

  • DORS/2004-265, art. 2.

FORMATION

 L’agence de services publics veille à ce que chaque agent public qu’elle emploie ou qu’elle a par ailleurs sous son autorité et qui entrepose, manie, transporte, possède ou utilise des armes à feu dans le cadre de ses fonctions reçoive au préalable la formation appropriée.

  • DORS/2004-265, art. 2.

NUMÉRO D’IDENTIFICATION

  •  (1) L’agence de services publics veille à ce qu’une ou plusieurs demandes de numéro d’identification soient présentées au directeur de sorte que celle-ci, y compris toutes ses subdivisions, soit visée par un ou plusieurs de ces numéros.

  • (2) La demande contient les nom, adresse et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel de l’agence de services publics ou de la subdivision qui la présente.

  • DORS/2004-265, art. 2.