Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS/98-203)

Règlement à jour 2016-11-21; dernière modification 2006-10-26 Versions antérieures

  •  (1) L’agence de services publics qui, après le 31 octobre 2009, a toujours en sa possession une arme à feu protégée visée au paragraphe 8(1.1) veille à ce qu’un rapport à cet effet soit présenté sans délai au directeur.

  • (2) Le rapport contient les renseignements visés au paragraphe 8(3).

  • DORS/2004-265, art. 6;
  • DORS/2005-240, art. 2;
  • DORS/2006-258, art. 2.

Entrée en possession — armes à feu d’agence

  •  (1) L’agence de services publics qui, après le 31 octobre 2008, entre en possession d’une arme à feu pour l’utiliser comme arme à feu d’agence veille à ce qu’un rapport à cet effet soit présenté sans délai au directeur.

  • (2) Le rapport contient les renseignements suivants :

    • a) les nom et numéro d’identification de l’agence de services publics ou de la subdivision qui est l’auteur du rapport;

    • b) le numéro d’enregistrement de l’arme à feu ou, à défaut, les renseignements visés aux alinéas 8(2)a) à i);

    • c) le cas échéant, la mention que l’arme a été importée par l’agence de services publics ou la subdivision.

  • (3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’une opération devant faire l’objet d’un rapport au directeur aux termes du paragraphe 26(1) de la Loi ou de l’article 13 du présent règlement.

  • DORS/98-468, art. 2;
  • DORS/99-109, art. 2;
  • DORS/2001-9, art. 2;
  • DORS/2002-443, art. 1;
  • DORS/2003-401, art. 1;
  • DORS/2004-265, art. 7;
  • DORS/2005-240, art. 3;
  • DORS/2006-258, art. 1.

Entrée en possession — armes à feu protégées

[DORS/2004-265, art. 8]
  •  (1) L’agence de services publics qui, après le 31 octobre 2008, entre en possession d’une arme à feu qu’elle garde en tant qu’arme à feu protégée veille à ce qu’un rapport à cet effet soit présenté au directeur, sous réserve du paragraphe (1.1), dans les trente jours suivant l’entrée en possession.

  • (1.1) Si l’Agence des services frontaliers du Canada entre en possession d’une arme à feu autrement que suite à son abandon, à sa saisie ou à sa confiscation et que celle-ci demeure en sa possession pour une période de plus de quatre-vingt-dix jours, elle veille à ce que le rapport soit présenté dès l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.

  • (2) Le rapport contient les renseignements suivants :

    • a) les nom et numéro d’identification de l’agence de services publics ou de la subdivision qui est l’auteur du rapport;

    • b) le numéro d’enregistrement de l’arme à feu ou, à défaut, les renseignements visés aux alinéas 8(2)a) à i);

    • c) une mention du fait que l’arme à feu a été trouvée, retenue, saisie, remise lors d’une amnistie ou autrement remise;

    • d) le renvoi à la cause ou au dossier concernant l’arme à feu, le cas échéant;

    • e) le cas échéant, la mention que l’arme a été importée par l’agence de services publics ou la subdivision.

  • (3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard :

    • a) de l’arme à feu qui est en la possession de l’agence de services publics pendant moins de soixante-douze heures;

    • b) d’une opération devant faire l’objet d’un rapport au directeur aux termes du paragraphe 26(1) de la Loi ou de l’article 13 du présent règlement.

  • DORS/98-468, art. 2;
  • DORS/99-109, art. 2;
  • DORS/2001-9, art. 3;
  • DORS/2002-443, art. 1;
  • DORS/2003-401, art. 1;
  • DORS/2004-265, art. 9;
  • DORS/2005-240, art. 4;
  • DORS/2006-258, art. 1.

Marquage ou apposition du numéro d’enregistrement

  •  (1) L’agence de services publics veille à ce que le numéro d’enregistrement de chacune de ses armes à feu d’agence, une fois qu’il est attribué, soit estampé ou gravé, de façon indélébile et lisible, à un endroit visible sur la carcasse ou la boîte de culasse de l’arme, si celle-ci ne porte pas de numéro de série permettant de la distinguer des autres armes à feu.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de l’arme à feu d’agence destinée à l’usage exclusif des agents de la paix participant à des opérations secrètes.

  • DORS/2004-265, art. 10.

 L’agence de services publics veille à ce que l’étiquette délivrée au titre du paragraphe 7(2) pour une arme à feu protégée qui est en sa possession soit apposée à un endroit visible sur la carcasse ou la boîte de culasse de l’arme.

  • DORS/2004-265, art. 10.

Perte ou vol d’armes à feu

  •  (1) L’agence de services publics qui perd une arme à feu ou se la fait voler veille à ce qu’un rapport à cet effet soit présenté sans délai au directeur.

  • (2) Le rapport contient les renseignements suivants :

    • a) les nom et numéro d’identification de l’agence de services publics ou de la subdivision qui est l’auteur du rapport;

    • b) le numéro d’enregistrement de l’arme à feu ou, à défaut, les renseignements visés aux alinéas 8(2)a) à i).

  • DORS/2004-265, art. 11.

Modification d’armes à feu d’agence

 L’agence de services publics veille à ce que le directeur soit avisé, dans les trente jours, de toute modification de l’une de ses armes à feu d’agence qui en change la classe.

  • DORS/2004-265, art. 11.

Opérations visant des armes à feu

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une agence de services publics ne peut vendre, échanger, donner, prêter ou louer une arme à feu qu’à une autre agence de services publics.

  • (2) L’agence de services publics peut donner ou prêter une arme à feu à un ministère, un organisme ou une force policière d’un gouvernement étranger — national ou autre — pour les besoins de la preuve dans une procédure judiciaire.

  • (3) L’agence de services publics peut rendre l’arme à feu d’agence défectueuse à l’entreprise qui l’a fournie.

  • (4) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’empêcher une agence de services publics de rendre une arme à feu protégée à la personne qui y a droit.

  • DORS/2004-265, art. 11.
  •  (1) L’agence de services publics qui vend, échange, donne, prête ou loue une arme à feu, ou qui la rend aux termes du paragraphe 12.1(3), veille à ce qu’un rapport à cet effet soit présenté au directeur :

    • a) s’agissant d’une arme à feu vendue, échangée, donnée ou rendue, sans délai;

    • b) s’agissant d’une arme à feu prêtée ou louée :

      • (i) s’il est prévu que la durée du prêt ou de la location dépassera cent quatre-vingts jours, sans délai,

      • (ii) s’il est prévu qu’elle ne dépassera pas cent quatre-vingts jours mais que, de fait, elle excède cette période, sans délai après l’expiration de celle-ci.

  • (2) L’agence de services publics à qui est rendue une arme à feu qu’elle a prêtée ou louée et qui doit faire l’objet d’un rapport aux termes de l’alinéa (1)b) veille à ce qu’un rapport à cet effet soit présenté au directeur sans délai.

  • (3) Le rapport visé aux paragraphes (1) ou (2) contient les renseignements suivants :

    • a) les noms des parties à l’opération et leur numéro d’identification, le cas échéant;

    • b) le numéro d’enregistrement de l’arme à feu ou, à défaut, les renseignements visés aux alinéas 8(2)a) à i).

  • DORS/2004-265, art. 11.
  •  (1) L’agence de services publics qui remet une arme à feu protégée à la personne qui y a droit veille à ce qu’un rapport à cet effet soit présenté au directeur sans délai.

  • (2) Le rapport contient les renseignements suivants :

    • a) les nom et numéro d’identification de l’agence de services publics ou de la subdivision qui est l’auteur du rapport;

    • b) le numéro d’enregistrement de l’arme à feu ou, à défaut, les renseignements visés aux alinéas 8(2)a) à i);

    • c) le numéro de certificat d’enregistrement de l’arme à feu, le cas échéant;

    • d) le numéro de permis de la personne qui a droit à l’arme à feu ou, si celle-ci est un non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis, son nom.

  • DORS/2004-265, art. 11.

Disposition d’armes à feu

  •  (1) Avant de disposer d’une arme à feu, l’agence de services publics l’offre au contrôleur des armes à feu de la province où l’arme est entreposée ou au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour qu’elle soit détruite, utilisée à des fins éducatives, scientifiques ou de recherche ou conservée en tant qu’arme à feu d’époque.

  • (2) Si l’offre visée au paragraphe (1) est refusée, l’agence de services publics ne peut disposer de l’arme qu’en la faisant détruire.

  • DORS/2004-265, art. 11.
 
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