Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing

DORS/98-207

LOI SUR LES ARMES À FEU

Enregistrement 1998-03-24

Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing

C.P. 1998-482 1998-03-24

Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feuNote de bas de page a, la ministre de la Justice a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 27 novembre 1996, laquelle date est antérieure d’au moins 30 jours de séance à la date du présent décret,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feua, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing, ci-après.

DÉFINITIONS

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« arme de poing prohibée »

« arme de poing prohibée » Arme de poing visée à l’alinéa a) de la définition de « arme à feu prohibée », au paragraphe 84(1) du Code criminel. (prohibited handgun)

« étui »

« étui » Étui qui peut se porter à la ceinture ou s’attacher au corps et qui est muni d’une attache capable de bien retenir l’arme à feu. (holster)

« Loi »

« Loi » La Loi sur les armes à feu. (Act)

  • DORS/2004-267, art. 1.

PARTIE 1CAS DANS LESQUELS UN PARTICULIER A BESOIN D’UNE ARME À FEU À AUTORISATION RESTREINTE OU D’UNE ARME DE POING PROHIBÉE POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 20 DE LA LOI

Protection de la vie

 Pour l’application de l’article 20 de la Loi, un particulier a besoin d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing prohibée pour protéger sa vie ou celle d’autrui lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • a) une ou plusieurs personnes mettent en danger, de façon imminente, sa vie ou celle d’autrui;

  • b) la protection de la police n’est pas suffisante dans les circonstances;

  • c) la possession d’une telle arme peut se justifier de façon raisonnable pour sa protection ou celle d’autrui contre la mort ou des lésions corporelles graves.

Activité professionnelle légale

 Pour l’application de l’article 20 de la Loi, un particulier a besoin d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing prohibée dans le cadre de son activité professionnelle légale dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) sa principale activité est le maniement, le transport ou la protection d’argent liquide, d’effets de commerce négociables ou d’autres biens d’une valeur importante, et l’arme à feu est requise pour protéger sa vie ou celle d’autrui dans le cadre de cette activité;

  • b) il travaille dans une région sauvage éloignée, et l’arme à feu est requise pour protéger sa vie ou celle d’autrui contre des animaux sauvages;

  • c) il est trappeur de profession et détient les autorisations et la formation requises par les lois de la province où il exerce cette profession.

PARTIE 2AUTORISATIONS DE PORT

Délivrance

 Le contrôleur des armes à feu ne peut délivrer une autorisation de port à un particulier qui a besoin d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing prohibée en particulier dans les circonstances visées à l’article 2 ou à l’alinéa 3a) que s’il conclut que :

  • a) le particulier a réussi une formation sur l’adresse au tir et le recours à la force, laquelle formation convient à l’utilisation de l’arme à feu en question dans ces circonstances;

  • b) l’arme à feu en question convient dans ces circonstances.

  • DORS/2004-267, art. 2.