Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998)

DORS/98-89

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1997-12-29

Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998)

C.P. 1997-2057 1997-12-29

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998), ci-après.

INTERPRÉTATION

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

« blouse et chemisier »

« blouse et chemisier » Vêtement en matière textile tissée pour femme ou fillette, conçu pour recouvrir la partie supérieure du corps, muni ou non de manches et muni ou non d’une ouverture totale ou partielle à partir de l’encolure. Sont exclus de la présente définition les vêtements tels les gilets de corps, les tee-shirts et les sweat-shirts; (blouse and shirt)

« coordonné »

« coordonné » Vêtements pour femme ou fillette constitués d’une veste coordonnée avec une jupe ou un pantalon ou d’un ensemble deux pièces, qui ont des couleurs, formes et détails apparentés et qui sont conçus expressément pour être vendus et portés ensemble. Sont exclus de la présente définition les vêtements de sport, les vêtements de dessus et les vêtements coordonnés en denim. (co-ordinated apparel)

REMISE

 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes énuméré à l’annexe à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2004.

 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2005 et se terminant le 31 décembre 2006.

  • DORS/2005-9, art. 5.

 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 75 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2007.

  • DORS/2005-9, art. 5.

 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2008.

  • DORS/2005-9, art. 5.

 Sous réserve des articles 3 et 4, une remise supplémentaire de 25 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes est accordée à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2008.

  • DORS/2008-256, art. 14.

 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 75 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009.

  • DORS/2005-9, art. 5;
  • DORS/2008-256, art. 15.

 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2010.

  • DORS/2008-256, art. 16.

 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2011 et se terminant le 31 décembre 2011.

  • DORS/2008-256, art. 16.

 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2012 et se terminant le 31 décembre 2012.

  • DORS/2008-256, art. 16.

 La remise accordée aux termes du présent décret en ce qui a trait aux importations effectuées pour n’importe laquelle année n’excédera pas le total des droits de douane remis au fabricant à l’égard de blouses et de chemisiers importés en 1995 aux termes du Décret de remise des droits de douane sur les blouses et chemisiers.

 La remise est accordée à la condition qu’une demande soit présentée au ministre du Revenu national dans les cinq ans suivant la date où les blouses, chemisiers et coordonnés sont importés au Canada.

  • DORS/2001-315, art. 7.

ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le décret entre en vigueur le 29 décembre 1997.

ANNEXE(article 2)

  • 122206 Canadian Fleecewear
  • 141368 Canada Inc.
  • 158329 Canada Inc. (Les Modes Clientele)
  • 2791056 Canada Inc.
  • 3103-2964 Quebec Inc.
  • 526832 Ontario Ltd.
  • 537508 Ontario Ltd.
  • Aero Garments Ltd.
  • Algo Industries Ltd.
  • A & R Dress Co. Inc.
  • Basic International
  • Beker Fashion Enterprises
  • Berkeley Dress Co. Ltd.
  • Bottoms Up Fashions Inc.
  • Boutique Jacob Inc.
  • Boutique Knitting Mills Inc.
  • Bozart Knitting Mills Ltd.
  • Café au Lait Fashions Inc.
  • Camice Ltd.
  • Carla Jane Dress & Sportswear
  • Carlton Enterprises Ltd.
  • Chemises Ltée JML Shirt Ltd.
  • Cin Cin Industries Inc.
  • Clockwise Fashions Ltd.
  • Collection Conrad C. Inc.
  • Collection Leyla Inc.
  • Colour Works Clothing Co. Ltd.
  • C.Q.C. Manufacturing
  • Créations Marie Galante Inc.
  • Creations A.I. Inc.
  • Creations Dan Valy Inc.
  • Creations Les Enfants Joyeux
  • Dash Manufacturing Ltd.
  • David Bradley Fashions Inc.
  • Dizaro Clothing Inc.
  • Elite Blouse & Skirt (1999) Mfg. Ltd.
  • Explosive Fashions Inc.
  • Fashion Gallery Industries Inc.
  • Femme de Carriere
  • Fersten Originals Inc.
  • First Class Fashions
  • Franco Mirabelli Design Inc.
  • Fred David International Inc.
  • Freda’s Originals
  • Freed & Freed International
  • Glensport Inc.
  • Hallmark Garments Mfg.
  • Happy Rompers Inc.
  • Hiroko Originals Inc.
  • Honey Fashions Ltd.
  • I.D. Fashion Ltd.
  • Importations Jeremy D Limited
  • Impromptu Fashions
  • Jackie K
  • Jalpico
  • J.C. Kids Apparel Inc.
  • Jeno Neuman & Fils Inc.
  • JMJ Fashions Inc.
  • Jones Apparel Group Canada Inc.
  • Katescorp Inc.
  • Kimme-O
  • Koret Canada Inc.
  • Kovac Manufacturing
  • K.T.H. Creations Inc.
  • Lacharite Apparels (1989)
  • La Chemise Lapointe Inc.
  • Lana-Lee Fashions Inc.
  • Layette Minimome Inc.
  • Le Groupe Vêtements Yonkers
  • Le Kidz
  • Leslie Belle Manufacturing Ltd.
  • Les Collections Raffinalla Ltée
  • Les Modes Internationales
  • Les Modes JMS Fashions Int’l
  • Les Modes Premiere Class Inc.
  • Linda Lundstrom Ltd.
  • Lionel Victor Limited
  • Looks Sportswear Ltd.
  • Louben Sportswear Inc.
  • Marli Fashions (Div. 171685 Can. Inc.)
  • Meris Fashion Imports
  • Michael Phillips Ltée
  • Milton Selections Inc.
  • Mister Leonard Inc.
  • Moda Vero Limited
  • Mode Pinpoint Fashions
  • Moderama Sportswear Inc.
  • Modes Mercedes Inc.
  • Modes Precious Times Fashions Inc.
  • Mr. Jax Fashions Inc.
  • Multiwear Inc.
  • Nancy G Dress Corp
  • Niba Original Ltée
  • Nu-Mode Dress Co.
  • Nygard International Ltd.
  • Oodles Children’s Wear Inc.
  • O T L Industries Inc.
  • Pantel Inc.
  • Paris Sportswear Ltd.
  • Paris Star Knitting Mills Inc.
  • Powerline
  • Private Collections Ltd.
  • Private Source Inc.
  • Put-Em On Fashions
  • Re-Al-Ge (Canada) Inc.
  • Royal Shirt Co. Ltd.
  • S C & Co. (Sportswear) Inc.
  • Simon Chang Concepts Inc.
  • Sports Collection Paris Inc.
  • Style 1 Designs Ltd.
  • Style Queen Dress Inc. (Robes)
  • Tell-Ex Fashions International
  • Tess Sportswear Ltd.
  • Texport Trading Inc.
  • Top This Fashions Inc.
  • Tribal Sportswear Inc.
  • Universal Sales Inc.
  • Utility Garments Inc.
  • Valia Sportswear Ltd.
  • Venture III Industries Inc.
  • Vêtements de Sport Looks Ltée
  • Vêtements Junior Club X Inc.
  • Vêtements Va-Yola Ltée
  • West Coast Apparel Inc.
  • Young Scene Sportswear Inc.
  • DORS/2001-315, art. 8.