Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères) (DORS/99-384)
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Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2008-04-04 Versions antérieures
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)
DORS/99-384
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Enregistrement 1999-10-05
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)
En vertu de l’alinéa 11(2)g)Note de bas de page a et du paragraphe 26.03(2)Note de bas de page b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 51
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 15, art. 114
Le 29 septembre 1999
TAUX DE CHANGE
1. Pour l’application de l’alinéa 26.03(1)b) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le taux de change à utiliser pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères auprès d’une institution fédérale membre est le dernier taux de change offert par celle-ci, avant le jour de la conversion, pour acheter les devises étrangères avec des dollars canadiens.
- DORS/2008-105, art. 1.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement administratif entre en vigueur le 15 octobre 1999.