Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban

DORS/99-444

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Enregistrement 1999-11-10

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban

C.P. 1999-2015 1999-11-10

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 2 et 3 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aéronef

aéronef S’entend notamment d’un hélicoptère. (aircraft)

aide technique

aide technique S’entend notamment de la formation, de l’entraînement, des services de consultants et des conseils techniques, et du transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien Bien de tout genre ou document concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise également les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

Canadien

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité des sanctions contre Al-Qaïda

Comité des sanctions contre Al-Qaïda Comité du Conseil de sécurité établi par l’article 6 de la résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité le 15 octobre 1999. (Al-Qaida Sanctions Committee)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2014-212, art. 1]

Comité 1988

Comité 1988 Comité du Conseil de sécurité établi par l’article 30 de la résolution 1988 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité le 17 juin 2011. (1988 Sanctions Committee)

Directives du Comité des sanctions contre Al-Qaïda

Directives du Comité des sanctions contre Al-Qaïda Document intitulé Directives régissant la conduite des travaux du Comité, adopté le 7 novembre 2002 par le Comité des sanctions contre Al-Qaïda, avec ses modifications successives. (Guidelines of the Al-Qaida Sanctions Committee)

Directives du Comité du Conseil de sécurité

Directives du Comité du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2014-212, art. 1]

Directives du Comité 1988

Directives du Comité 1988 Document intitulé Directives régissant la conduite des travaux du Comité, adopté le 30 novembre 2011 par le Comité 1988, avec ses modifications successives. (Guidelines of the 1988 Sanctions Committee)

données techniques

données techniques S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

entité

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (entity)

juge

juge Le juge en chef de la Cour fédérale ou tout juge de ce tribunal désigné par le juge en chef. (judge)

liste de la résolution 1988

liste de la résolution 1988 Liste mentionnée à l’article 1 de la résolution 1988 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité le 17 juin 2011 et tenue à jour par le Comité 1988. (1988 Sanctions List)

liste des sanctions contre Al-Qaïda

liste des sanctions contre Al-Qaïda Liste mentionnée à l’article 2 de la résolution 1390 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité le 16 janvier 2002 et tenue à jour par le Comité des sanctions contre Al-Qaïda. (Al-Qaida Sanctions List)

liste du Comité du Conseil de sécurité

liste du Comité du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2014-212, art. 1]

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

navire canadien

navire canadien S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada. (Canadian ship)

Oussama ben Laden ou ses associés

Oussama ben Laden ou ses associés[Abrogée, DORS/2014-212, art. 1]

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne liée à Al-Qaïda

personne liée à Al-Qaïda Personne dont le nom figure sur la liste des sanctions contre Al-Qaïda, à l’exception des entités visées par le Règlement établissant une liste d’entités. (person associated with Al-Qaida)

personne liée au Taliban

personne liée au Taliban Personne dont le nom figure sur la liste de la résolution 1988, à l’exception des entités visées par le Règlement établissant une liste d’entités. (person associated with the Taliban)

résolution du Conseil de sécurité

résolution du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2001-86, art. 1]

résolutions du Conseil de sécurité

résolutions du Conseil de sécurité La résolution 1267 (1999) du 15 octobre 1999, la résolution 1333 (2000) du 19 décembre 2000, la résolution 1373 (2001) du 28 septembre 2001, la résolution 1390 (2002) du 16 janvier 2002, la résolution 1452 (2002) du 20 décembre 2002, la résolution 1455 (2003) du 17 janvier 2003, la résolution 1526 (2004) du 30 janvier 2004, la résolution 1617 (2005) du 29 juillet 2005, la résolution 1735 (2006) du 22 décembre 2006, la résolution 1822 (2008) du 30 juin 2008, la résolution 1904 (2009) du 17 décembre 2009, la résolution 1988 (2011) du 17 juin 2011, la résolution 1989 (2011) du 17 juin 2011, la résolution 2082 (2012) du 17 décembre 2012 et la résolution 2083 (2012) du 17 décembre 2012 adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolutions)

Taliban

Taliban[Abrogée, DORS/2014-212, art. 1]

territoire désigné

territoire désigné[Abrogée, DORS/2004-160, art. 2]

Usama bin Laden ou ses associés

Usama bin Laden ou ses associés[Abrogée, DORS/2004-160, art. 2(F)]

  • DORS/2001-86, art. 1;
  • DORS/2002-211, art. 1;
  • DORS/2004-160, art. 2;
  • DORS/2006-164, art. 2;
  • DORS/2014-212, art. 1.

Sa Majesté

 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.

Interdictions

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir ou de collecter sciemment, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds avec l’intention qu’ils soient utilisés, ou sachant qu’ils le seront, par toute personne liée au Taliban ou par toute personne liée à Al-Qaïda.

  • DORS/2006-164, art. 3;
  • DORS/2014-212, art. 2.

 [Abrogés, DORS/2004-160, art. 3]

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger :

  • a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur les biens de toute personne liée au Taliban, y compris les fonds provenant de biens appartenant à celle-ci ou contrôlés, directement ou indirectement, par elle ou par des personnes agissant pour son compte ou sous ses ordres;

  • b) de conclure ou de faciliter sciemment, directement ou indirectement, une opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a);

  • c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

  • d) de mettre sciemment, directement ou indirectement, des biens ou des services financiers ou des services connexes à la disposition de toute personne liée au Taliban.

  • DORS/2004-160, art. 4;
  • DORS/2006-164, art. 4;
  • DORS/2014-212, art. 3.

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger :

  • a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur les biens de toute personne liée à Al-Qaïda, y compris les fonds provenant de biens appartenant à celle-ci ou contrôlés, directement ou indirectement, par elle ou par des personnes agissant pour son compte ou sous ses ordres;

  • b) de conclure ou de faciliter sciemment, directement ou indirectement, une opération financière liée à une opération visée à l'alinéa a);

  • c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

  • d) de mettre sciemment, directement ou indirectement, des biens ou des services financiers ou des services connexes à la disposition de toute personne liée à Al-Qaïda.

  • DORS/2001-86, art. 3;
  • DORS/2004-160, art. 5;
  • DORS/2006-164, art. 5;
  • DORS/2014-212, art. 4.

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’expédier sciemment, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, où qu’ils se trouvent, à toute personne liée au Taliban ou par toute personne liée à Al-Qaïda.

  • DORS/2001-86, art. 3;
  • DORS/2004-160, art. 6;
  • DORS/2006-164, art. 8;
  • DORS/2014-212, art. 5.
 
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