Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (TR/2023-51)

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1998, ch. 36

• a) abroge le décret C.P. 2021-939 du 26 octobre 2021Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2021-84

• b) charge le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.