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Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement

TR/2023-74

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

Enregistrement 2023-11-22

Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement

C.P. 2023-1067 2023-10-27

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

 

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