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Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales) (TR/92-133)

Règlement à jour 2024-10-14

Table des matières

Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales)

TR/92-133

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

LOI RÉFÉRENDAIRE

Enregistrement 1992-07-29

Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses applicables aux directeurs du scrutin spéciaux et autres personnes employées à un référendum ou relativement à un référendum en vertu des règles électorales spéciales

C.P. 1992-1629 1992-07-16

Sur recommandation du président du Conseil privé et en vertu du paragraphe 11(1) des Règles électorales spéciales (annexe II de la Loi électorale du Canada), dans sa version adaptée par le règlement pris par le directeur général des élections le 14 juillet 1992Note de bas de page * conformément à l’article 7 de la Loi référendaireNote de bas de page **, et du paragraphe 12(2) des Règles électorales spéciales (annexe II de la Loi électorale du Canada) tel qu’il s’applique selon le paragraphe 7(1) de la Loi référendaireNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Tarif des honoraires, frais, allocations et dépenses applicables aux directeurs du scrutin spéciaux et autres personnes employées à un référendum ou relativement à un référendum en vertu des Règles électorales spéciales, ci-après.

Titre abrégé

1 Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales).

Disposition générale

2 Les honoraires, frais, allocations et dépenses prévus à l’annexe sont payés aux directeurs du scrutin spéciaux, adjoints en chef, scrutateurs centraux et personnel de soutien employés à un référendum ou relativement à un référendum en vertu des Règles électorales spéciales.

ANNEXE(article 2)Honoraires, frais, allocations et dépenses payables aux fonctionnaires référendaires

Directeurs du scrutin spéciaux
Durant un référendum

  • 1 Chaque directeur du scrutin spécial reçoit, pour tous les services qu’il fournit durant un référendum line blanc

9 283,00 $
Affectations spéciales

  • 2 Le directeur du scrutin spécial à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale reçoit :

a) pour tous les services qu’il fournit relativement à cette affectation, par heure line blanc27,67
b) pour les frais de subsistance liés aux services visés à l’alinéa a) line blancles indemnités établies dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, selon les taux en vigueur au moment de la prestation des services
Séances d’information relatives au référendum

  • 3 Le directeur du scrutin spécial reçoit, pour assister à une séance de formation ou à une séance de compte rendu sur le référendum, à la demande du directeur général des élections :

a) pour chaque jour de présence à une séance de formation line blanc175,00 $
b) pour chaque jour de présence à une séance de compte rendu sur le référendum line blanc225,00
c) pour les frais de repas et les faux frais à l’endroit où la séance a lieu, si elle a lieu à l’extérieur du lieu de résidence du directeur du scrutin spécial line blancles indemnités établies dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, selon les taux en vigueur au moment où il assiste à la séance
Adjoints en chef
Durant un référendum

  • 4 Chaque adjoint en chef reçoit, pour tous les services qu’il fournit durant un référendum line blanc

7 272,00 $
Affectations spéciales

  • 5 L’adjoint en chef à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale reçoit :

a) pour tous les services qu’il fournit relativement à cette affectation, par heure line blanc20,75 $
b) pour les frais de subsistance liés aux services visés à l’alinéa a) line blancles indemnités établies dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, selon les taux en vigueur au moment de la prestation des services
Séances d’information relatives au référendum

  • 6 L’adjoint en chef reçoit, pour assister à une séance de formation ou à une séance de compte rendu sur le référendum, à la demande du directeur général des élections :

a) pour chaque jour de présence à une séance de formation line blanc175,00 $
b) pour chaque jour de présence à une séance de compte rendu sur le référendum line blanc166,00
c) pour les frais de repas et les faux frais à l’endroit où la séance a lieu, si elle a lieu à l’extérieur du lieu de résidence de l’adjoint en chef line blancles indemnités établies dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, selon les taux en vigueur au moment où il assiste à la séance
Scrutateurs centraux

  • 7 Chaque scrutateur central reçoit, pour tous les services qu’il fournit durant un référendum line blanc

77,80 $ par jour, sans dépasser 1 478,20 $ au total
Personnel de soutien

  • 8 Chaque membre du personnel de soutien reçoit, pour tous les services qu’il fournit durant un référendum line blanc

62,50 $ par jour
Allocations de séjour

  • 9 Dans les territoires de vote visés aux paragraphes 5(1) et (2) des Règles électorales spéciales, les directeurs du scrutin spéciaux, les adjoints en chef et les scrutateurs centraux reçoivent, pour les frais de repas et les faux frais liés aux déplacements nécessaires qu’ils font à l’extérieur de leur lieu de résidence relativement à la tenue d’un référendum line blanc

les indemnités établies dans la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, selon les taux en vigueur à la date de l’émission du bref

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