Décret de remise concernant la délivrance de certificats rectifiés (TR/98-90)

1 Remise est accordée à toute société des droits payables par elle aux termes du paragraphe 82(1) du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, y compris les intérêts afférents, dans le cas où les droits et les intérêts n’ont pas été payés à l’égard des certificats rectifiés qui ont été délivrés aux termes du paragraphe 265(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions au cours de la période commençant le 3 octobre 1991 et se terminant le 8 juin 1992.