Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (L.C. 2005, ch. 34)
Texte complet :
Sanctionnée le 2005-07-20
59. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :
Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Department of Human Resources and Skills Development
Note marginale :DORS/2003-423
60. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Department of Human Resources and Skills Development
Note marginale :1998, ch. 21, art. 73
61. L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
Department of Human Resources Development Act
ainsi que de la mention « article 33.5 » en regard de ce titre de loi.
L.R., ch. L-2Code canadien du travail
62. L’article 144 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Note marginale :Renseignements personnels
(5.1) Si les résultats visés au paragraphe (5) contiennent des renseignements au sens de la partie 4 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la communication de ces renseignements est régie par cette partie 4.
1994, ch. 28Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
63. L’alinéa 15k) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est abrogé.
1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi
Note marginale :1996, ch. 23, al. 189e)
64. Les articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi sont abrogés.
L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques
Note marginale :1996, ch. 11, art. 55
65. L’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :
Ministère du Développement des ressources humaines
Department of Human Resources Development
66. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Department of Human Resources and Skills Development
Note marginale :DORS/2003-419, 420
67. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Department of Human Resources and Skills Development
ainsi que de la mention « Le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences » en regard de ce secteur.
L.R., ch. 1 (5e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu
68. L’alinéa 60x) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Remboursement en vertu de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
x) le total des montants représentant chacun une somme versée par le contribuable au cours de l’année au titre du remboursement, en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, d’une somme qui a été incluse par l’effet du paragraphe 146.1(7) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.
69. (1) La définition de « cotisation », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« cotisation »
“contribution”
« cotisation » N’est pas une cotisation à un régime d’épargne-études la somme que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences verse au régime en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
(2) L’alinéa c.1) de la définition de « fiducie », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c.1) le remboursement de sommes en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;
(3) La division 146.1(2)g.1)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(B) le total du paiement et des autres paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études du promoteur au cours de la période de douze mois se terminant au moment du versement ne dépasse pas 5 000 $ ou tout autre montant supérieur que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences approuve par écrit relativement au particulier;
(4) L’alinéa 146.1(12.1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) le jour où une personne ne remplit pas une des conditions ou obligations imposées par la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études.
(5) L’article 146.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13.1), de ce qui suit :
Note marginale :Ancienne loi
(14) La mention :
a) au présent article, à l’alinéa 60x) ou au sous-alinéa 241(4)d)(vii.1), de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, d’une somme versée en vertu de cette partie, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette partie ou d’une condition ou obligation imposée par cette partie vaut également mention de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, d’une somme versée en vertu de cette partie, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette partie ou d’une condition ou obligation imposée par cette partie, dans sa version en vigueur au moment où la mention est pertinente;
b) à la division (2)g.1)(ii)(B), d’un montant que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences approuve par écrit relativement au particulier vaut également mention d’un montant que le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a approuvé par écrit relativement au particulier.
70. Le paragraphe 237(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Numéro d’assurance sociale
237. (1) Tout particulier, à l’exclusion d’une fiducie, qui réside ou est employé au Canada à un moment donné d’une année d’imposition et qui produit une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année ou concernant lequel une personne est tenue par une disposition réglementaire prise en application de l’alinéa 221(1)d) de remplir une déclaration de renseignements doit demander, sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires, à la Commission de l’assurance-emploi du Canada de lui attribuer un numéro d’assurance sociale, s’il n’en a pas déjà un ou s’il n’en a pas déjà fait la demande. Cette demande doit être faite au plus tard le premier février de l’année suivant l’année pour laquelle la déclaration de revenu doit être produite ou dans les 15 jours après que la personne a enjoint au particulier de fournir son numéro d’assurance sociale.
71. (1) Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(vii.1) à un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou à un fonctionnaire visé par règlement, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences,
(2) Le sous-alinéa 241(4)d)(x) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(x) à un fonctionnaire de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou à un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou du ministère du Développement social, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi ou d’un programme d’emploi du gouvernement fédéral, ou en vue de l’évaluation ou de la formulation de la politique concernant cette loi ou un tel programme,
L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels
Note marginale :1996, ch. 11, art. 78
72. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :
Ministère du Développement des ressources humaines
Department of Human Resources Development
73. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :
Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Department of Human Resources and Skills Development
Note marginale :DORS/2003-422
74. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Department of Human Resources and Skills Development
1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public
Note marginale :1996, ch. 11, art. 82
75. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères », de ce qui suit :
Ministère du Développement des ressources humaines
Department of Human Resources Development
76. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères », de ce qui suit :
Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Department of Human Resources and Skills Development
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