Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)
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Sanctionnée le 2005-11-25
ANNEXE 2(alinéa 3b) et article 14.1)
Bureau du vérificateur général du Canada
Office of the Auditor General of Canada
Commissariat aux langues officielles
Office of the Commissioner of Official Languages
Commissariat à l’information
Office of the Information Commissioner
Commissariat à la protection de la vie privée
Office of the Privacy Commissioner
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