Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 2006, ch. 3)
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Sanctionnée le 2006-06-22
ANNEXE(article 20)
ANNEXE(articles 5, 10, 12, 19 et 33.1)PROGRAMMES
Compte de stabilisation du revenu net
Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
Programme d’assurance-production
Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles
Self-Directed Risk Management
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