Note marginale :Restriction à la disposition d’actifs

• 36. (1) Il est interdit à la compagnie débitrice à l’égard de laquelle une ordonnance a été rendue sous le régime de la présente loi de disposer, notamment par vente, d’actifs hors du cours ordinaire de ses affaires sans l’autorisation du tribunal. Le tribunal peut accorder l’autorisation sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’acquiescement des actionnaires, et ce malgré toute exigence à cet effet, notamment en vertu d’une règle de droit fédérale ou provinciale.

• Note marginale :Avis aux créanciers

  (2) La compagnie qui demande l’autorisation au tribunal en avise les créanciers garantis qui peuvent vraisemblablement être touchés par le projet de disposition.

• Note marginale :Facteurs à prendre en considération

  (3) Pour décider s’il accorde l’autorisation, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

  • a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;

  • b) l’acquiescement du contrôleur au processus ayant mené au projet de disposition, le cas échéant;

  • c) le dépôt par celui-ci d’un rapport précisant que, à son avis, la disposition sera plus avantageuse pour les créanciers que si elle était faite dans le cadre de la faillite;

  • d) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;

  • e) les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;

  • f) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les actifs compte tenu de leur valeur marchande.

• Note marginale :Autres facteurs

  (4) Si la compagnie projette de disposer d’actifs en faveur d’une personne à laquelle elle est liée, le tribunal, après avoir pris ces facteurs en considération, ne peut accorder l’autorisation que s’il est convaincu :

  • a) d’une part, que les efforts voulus ont été faits pour disposer des actifs en faveur d’une personne qui n’est pas liée à la compagnie;

  • b) d’autre part, que la contrepartie offerte pour les actifs est plus avantageuse que celle qui découlerait de toute autre offre reçue dans le cadre du projet de disposition.

• Note marginale :Personnes liées

  (5) Pour l’application du paragraphe (4), les personnes ci-après sont considérées comme liées à la compagnie :

  • a) le dirigeant ou l’administrateur de celle-ci;

  • b) la personne qui, directement ou indirectement, en a ou en a eu le contrôle de fait;

  • c) la personne liée à toute personne visée aux alinéas a) ou b).

• Note marginale :Autorisation de disposer des actifs en les libérant de restrictions

  (6) Le tribunal peut autoriser la disposition d’actifs de la compagnie, purgés de toute charge, sûreté ou autre restriction, et, le cas échéant, est tenu d’assujettir le produit de la disposition ou d’autres de ses actifs à une charge, sûreté ou autre restriction en faveur des créanciers touchés par la purge.

• Note marginale :Restriction à l’égard des employeurs

  (7) Il ne peut autoriser la disposition que s’il est convaincu que la compagnie est en mesure d’effectuer et effectuera les paiements qui auraient été exigés en vertu des alinéas 6(4)a) et (5)a) s’il avait homologué la transaction ou l’arrangement.

Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées

Note marginale :Application des articles 38 et 95 à 101 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

• 36.1 (1) Les articles 38 et 95 à 101 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la transaction ou à l’arrangement sauf disposition contraire de ceux-ci.

• Note marginale :Interprétation

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention, aux articles 38 et 95 à 101 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la date de la faillite vaut mention de la date à laquelle une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi, celle du syndic vaut mention du contrôleur et celle du failli, de la personne insolvable ou du débiteur vaut mention de la compagnie débitrice.

Note marginale :Garanties créées par législation

• 39. (1) Dans le cadre de toute procédure intentée à l’égard d’une compagnie débitrice sous le régime de la présente loi, les garanties créées aux termes d’une loi fédérale ou provinciale dans le seul but — ou principalement dans le but — de protéger des réclamations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail ne sont valides que si elles ont été enregistrées avant la date d’introduction de la procédure et selon un système d’enregistrement des garanties qui est accessible non seulement à Sa Majesté du chef du Canada ou de la province ou à l’organisme, mais aussi aux autres créanciers détenant des garanties, et qui est accessible au public à des fins de consultation ou de recherche.

• Note marginale :Moyens d’assurer la collaboration

  (3) Pour l’application du présent article, la collaboration peut être assurée par tout moyen approprié, notamment :

  • a) la nomination d’une personne chargée d’agir suivant les instructions du tribunal;

  • b) la communication de renseignements par tout moyen jugé approprié par celui-ci;

  • c) la coordination de l’administration et de la surveillance des biens et des affaires de la compagnie débitrice;

  • d) l’approbation ou l’application par les tribunaux des accords concernant la coordination des procédures;

  • e) la coordination de procédures concurrentes concernant la même compagnie débitrice.

• Note marginale :Exception relative à l’ordre public

  (2) La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher le tribunal de refuser de prendre une mesure contraire à l’ordre public.

Note marginale :Règlements

62. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment :

• Note marginale :Personnes liées

  (5) Malgré le paragraphe 4(5) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité :

  • a) pour l’application de l’alinéa 6d), il est réputé n’exister aucun lien de dépendance si le ministre est convaincu, compte tenu des circonstances, notamment des modalités d’emploi de la personne auprès de son ancien employeur, de sa rétribution, ainsi que de la durée, la nature et l’importance du travail accompli, qu’il est raisonnable de conclure que celle-ci a conclu avec lui un contrat de travail en substance pareil à celui qu’elle aurait conclu n’eût été le lien de dépendance;

  • b) pour l’application du paragraphe 21(4), les personnes physiques liées entre elles sont, sauf preuve contraire, réputées avoir un lien de dépendance tant qu’elles sont ainsi liées.

• a) son emploi auprès d’un employeur a pris fin dans les circonstances réglementaires;

Note marginale :Exceptions

6. La personne n’est pas admissible au versement de prestations à l’égard des salaires gagnés au cours d’une période durant laquelle, selon le cas :

• a) elle occupait un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur;

• b) elle avait une participation lui assurant le contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur;

• c) elle occupait un poste de cadre, au sens des règlements, auprès de son ancien employeur;

• d) elle avait un lien de dépendance avec une personne physique occupant un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur, ou de cadre auprès de celui-ci au sens des règlements, ou avec une personne qui avait une participation lui assurant le contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur.