Loi de soutien de la reprise économique au Canada (L.C. 2010, ch. 25)

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

199. Le paragraphe 179(1), l’article 183, le paragraphe 192(1), l’article 195 et le paragraphe 196(3) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.