Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2011, ch. 21)
Texte complet :
Sanctionnée le 2011-11-29
Note marginale :2001, ch. 14, art. 135, ann., par. 49(1)(A)
55. (1) Le paragraphe 148(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Signature de la procuration
(2) L’actionnaire ou son représentant personnel autorisé par écrit doit signer la procuration.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 135, ann., par. 49(2)(A)
(2) Le passage de l’alinéa 148(4)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) en déposant un acte écrit signé de lui ou de son représentant personnel muni d’une autorisation écrite :
(3) Le paragraphe 148(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Deposit of proxies
(5) The directors may specify in a notice calling a meeting of shareholders a time not more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or adjournment before which time proxies to be used at the meeting must be deposited with the corporation or its agent or mandatary.
56. Le sous-alinéa 161(2)b)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) has been a receiver, receiver-manager, sequestrator, liquidator or trustee in bankruptcy of the corporation or any of its affiliates within two years of the person’s proposed appointment as auditor of the corporation.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 135, ann., par. 57(1)(A)
57. (1) Le paragraphe 170(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Right to information
170. (1) On the demand of an auditor of a corporation, the present or former directors, officers, employees, agents or mandataries of the corporation shall provide any
(a) information and explanations, and
(b) access to records, documents, books, accounts and vouchers of the corporation or any of its subsidiaries
that are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to make the examination and report required under section 169 and that the directors, officers, employees, agents or mandataries are reasonably able to provide.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 135, ann., par. 57(2)(A)
(2) L’alinéa 170(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) obtain from the present or former directors, officers, employees and agents or mandataries of any subsidiary of the corporation the information and explanations that the present or former directors, officers, employees and agents or mandataries are reasonably able to provide and that are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to make the examination and report required under section 169; and
58. L’alinéa 174(6)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) the powers of the directors to require disclosure of beneficial ownership of shares of the corporation and the right of the corporation and its directors, employees and agents or mandataries to rely on that disclosure and the effects of that reliance; and
Note marginale :2001, ch. 14, par. 93(2)
59. L’alinéa 189(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) émettre, réémettre ou vendre les titres de créance de la société ou les donner en garantie sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement;
60. (1) L’alinéa 190(19)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) tous les actionnaires dissidents dont la société n’a pas acheté les actions doivent être joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;
(2) Le paragraphe 190(20) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Pouvoirs du tribunal
(20) Sur présentation de la demande prévue aux paragraphes (15) ou (16), le tribunal peut décider s’il existe d’autres actionnaires dissidents à joindre comme parties à l’instance et doit fixer la juste valeur des actions en question.
Note marginale :2001, ch. 14, par. 99(3)
61. (1) Le passage de la définition de offeror précédant l’alinéa a), au paragraphe 206(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
“offeror”
« pollicitant »
offeror means a person, other than an agent or mandatary, who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,
Note marginale :2001, ch. 14, par. 99(10)
(2) L’alinéa 206(14)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) tous les pollicités dissidents qui veulent obtenir paiement et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont joints comme parties à l’instance et liés par la décision du tribunal;
(3) Le paragraphe 206(15) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Pouvoirs du tribunal
(15) Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités dissidents, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes (9) ou (10), décider s’il existe d’autres pollicités dissidents à joindre comme parties à l’instance.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 108
62. (1) L’alinéa 217b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) de nommer un liquidateur et d’exiger de lui une garantie, de fixer sa rémunération et de le remplacer;
(2) L’alinéa 217k) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
k) sur avis à tous les intéressés, de décharger le liquidateur de ses manquements, selon les modalités que le tribunal estime pertinentes, et de confirmer ses actes;
63. L’alinéa 222(1)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(e) do all acts and execute or, in Quebec, sign any documents in the name and on behalf of the corporation;
Note marginale :2001, ch. 14, art. 111(A)
64. Le paragraphe 223(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Publication
(4) Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (2) au directeur, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 217, à chaque actionnaire et aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation, et faire insérer cet avis dans un journal publié ou diffusé au lieu du siège social de la société ou le faire connaître par tout autre moyen choisi par le tribunal.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 72(A)
65. L’alinéa 226(5)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) de joindre comme partie à l’instance chaque ancien actionnaire retrouvé par le demandeur;
Note marginale :2001, ch. 14, par. 114(1)(F) et art. 135, ann., art. 75(A)
66. Les paragraphes 235(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Renseignements concernant la propriété et le contrôle des valeurs mobilières
235. (1) S’il est convaincu, pour l’application des parties XI, XIII ou XVII ou de tout règlement d’application de l’article 174, de la nécessité d’enquêter sur la propriété ou le contrôle de valeurs mobilières d’une société ou de sociétés de son groupe, le directeur peut demander à toute personne dont il a de bonnes raisons de croire qu’elle détient ou a détenu un droit ou intérêt sur ces valeurs, ou agit ou a agi pour le compte de telle personne de lui fournir ou de fournir à la personne qu’il désigne :
a) les renseignements qu’elle est normalement susceptible d’obtenir sur les droits ou intérêts présents et passés détenus sur ces valeurs;
b) les nom et adresse des personnes détenant ou ayant détenu de tels droits ou intérêts et de celles qui agissent ou ont agi pour le compte de telles personnes.
Note marginale :Présomption
(2) Pour l’application du paragraphe (1), est réputée détenir un droit ou intérêt sur une valeur mobilière la personne, selon le cas :
a) qui a droit de vote ou le droit de négocier cette valeur ou qui a un droit ou intérêt sur celle-ci;
b) dont le consentement est nécessaire à l’exercice des droits ou privilèges de toute autre personne détenant un droit ou intérêt sur cette valeur;
c) qui donne des instructions selon lesquelles d’autres personnes détenant un droit ou intérêt sur cette valeur peuvent être obligées ou ont l’habitude d’exercer les droits ou privilèges dont elle est assortie.
Note marginale :2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 76(A)
67. L’article 236 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Secret professionnel
236. La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l’avocat ou du notaire.
- Date de modification :