Loi no 2 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2017, ch. 33)
Texte complet :
Sanctionnée le 2017-12-14
141 Le paragraphe 261.31(7) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Joint and several liability
(7) If an insurer, in determining its net tax for a reporting period, deducts an amount under subsection 234(5) that the insurer paid or credited to a segregated fund of the insurer on account of a rebate under subsection (2) and the insurer knows or ought to know that the segregated fund is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the segregated fund is entitled, the insurer and the segregated fund are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264.
142 (1) Le passage de l’alinéa 266(2)d) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(d) the person and the receiver are jointly and severally, or solidarily, liable for the payment or remittance of all amounts that become payable or remittable by the person under this Part before or during the period during which the receiver is acting as receiver of the person to the extent that the amounts can reasonably be considered to relate to the relevant assets of the receiver or to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the receiver had been acting as receiver of the person at the time the amounts became payable or remittable, as the case may be, except that
(2) Le sous-alinéa 266(2)d)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) le paiement ou le versement d’un montant par le séquestre ou la personne au titre de l’obligation éteint d’autant leur obligation;
143 (1) Le passage du paragraphe 267.1(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Joint and several liability
(3) A trustee of a trust is jointly and severally, or solidarily, liable with the trust and each of the other trustees, if any, for the payment or remittance of all amounts that become payable or remittable by the trust under this Part before or during the period during which the trustee acts as trustee of the trust except that
(2) L’alinéa 267.1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) le paiement ou le versement par la fiducie ou le fiduciaire d’un montant au titre de l’obligation éteint d’autant leur obligation.
144 (1) Le passage du paragraphe 272.1(5) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Joint and several liability
(5) A partnership and each member or former member (each of which is referred to in this subsection as the “member”) of the partnership (other than a member who is a limited partner and is not a general partner) are jointly and severally, or solidarily, liable for
(2) Le sous-alinéa 272.1(5)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) le paiement ou le versement par la société ou par un de ses associés d’un montant au titre de l’obligation éteint d’autant leur obligation;
145 Le paragraphe 273.1(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Opérations entre personnes ayant un lien de dépendance
(6) Lorsqu’il s’agit de déterminer le pourcentage de recettes d’exportation d’une personne donnée ou l’un des montants prévus aux paragraphes (2) à (5) relativement à des stocks finis d’une personne donnée ou à des produits de clients qui la concernent, dans le cas où une fourniture est effectuée sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande entre la personne donnée et une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance et où tout ou partie de la contrepartie de la fourniture serait incluse dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise de la personne donnée pour une année, la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande, et cette contrepartie est réputée être incluse dans le calcul du revenu en question.
146 Le passage du paragraphe 289(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Autorisation judiciaire
(3) Sur requête du ministre, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à exiger d’un tiers la livraison de renseignements ou de documents prévue au paragraphe (1) concernant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément — appelée « groupe » au présent paragraphe —, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :
147 (1) L’alinéa 296(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) un montant payable par une personne en application des alinéas 228(2.1)b) ou (2.3)d), de l’article 230.1 ou des alinéas 232.01(5)c) ou 232.02(4)c);
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.
148 (1) L’alinéa 298(1)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.1) s’agissant d’une cotisation visant un montant payable par une personne en application des alinéas 228(2.1)b) ou (2.3)d), 232.01(5)c) ou 232.02(4)c) dans un certain délai, quatre ans après l’expiration de ce délai;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.
149 Le sous-alinéa 304(5)b)(iv) de la version française de la même loi est abrogé.
150 (1) Le passage du paragraphe 324(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Compliance by unincorporated bodies
324 (1) If any amount is required to be paid or remitted or any other thing is required to be done by or under this Part or the regulations made under this Part by a person (in this section referred to as the “body”) that is not an individual, corporation, partnership, trust or estate, it shall be the joint and several, or solidary, liability and responsibility of
(2) Les alinéas 324(3)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) include any amount that the body was liable to pay or remit before the day the person became jointly and severally, or solidarily, liable;
(b) include any amount that the body became liable to pay or remit after the day the person ceased to be jointly and severally, or solidarily, liable; or
(c) be made more than two years after the day the person ceased to be jointly and severally, or solidarily, liable unless the person was grossly negligent in the carrying out of any duty or obligation imposed on the body by or under this Part or made, or participated in, assented to or acquiesced in the making of, a false statement or omission in a return, application, form, certificate, statement, invoice or answer made by the body.
151 (1) Le passage du paragraphe 325(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) et précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :
the transferee and transferor are jointly and severally, or solidarily, liable to pay under this Part an amount equal to the lesser of
(2) Le paragraphe 325(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Cotisation
(2) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation à l’égard d’un cessionnaire pour tout montant payable en application du présent article. Dès lors, les articles 296 à 311 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.
(3) Le passage du paragraphe 325(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Règles applicables
(3) Dans le cas où le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du cédant en vertu de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :
a) un paiement fait par le cessionnaire au titre de son obligation éteint d’autant leur obligation;
(4) L’alinéa 325(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) a payment by the transferor on account of the transferor’s liability only discharges the transferee’s liability to the extent that the payment operates to reduce the transferor’s liability to an amount less than the amount in respect of which the transferee was, by subsection (1), made jointly and severally, or solidarily, liable.
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