2013 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2013, ch. 1 (Projet de loi C-28)
Loi sur le chef du développement de la littératie financière
Sanctionnée le 2013-03-27 - 2013, ch. 2 (Projet de loi C-370)Sanctionnée le 2013-03-27
- 2013, ch. 3 (Projet de loi C-293)Sanctionnée le 2013-03-27
- 2013, ch. 6 (Projet de loi C-53)Sanctionnée le 2013-03-27
- 2013, ch. 7 (Projet de loi C-27)Sanctionnée le 2013-03-27
- 2013, ch. 8 (Projet de loi C-55)
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse
Sanctionnée le 2013-03-27 - 2013, ch. 9 (Projet de loi S-7)Sanctionnée le 2013-04-25
- 2013, ch. 10 (Projet de loi C-321)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
Sanctionnée le 2013-06-19 - 2013, ch. 11 (Projet de loi C-37)
Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes
Sanctionnée le 2013-06-19 - 2013, ch. 12 (Projet de loi C-383)Sanctionnée le 2013-06-19
- 2013, ch. 13 (Projet de loi S-9)Sanctionnée le 2013-06-19
- 2013, ch. 14 (Projet de loi C-47)Sanctionnée le 2013-06-19
- 2013, ch. 15 (Projet de loi C-309)Sanctionnée le 2013-06-19
- 2013, ch. 16 (Projet de loi C-43)Sanctionnée le 2013-06-19
- 2013, ch. 17 (Projet de loi S-213)
Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée
Sanctionnée le 2013-06-19 - 2013, ch. 18 (Projet de loi C-42)
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
Sanctionnée le 2013-06-19 - 2013, ch. 19 (Projet de loi S-209)Sanctionnée le 2013-06-19
- 2013, ch. 20 (Projet de loi S-2)
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Sanctionnée le 2013-06-19 - 2013, ch. 21 (Projet de loi S-8)Sanctionnée le 2013-06-19
- 2013, ch. 24 (Projet de loi C-15)
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
Sanctionnée le 2013-06-19 - 2013, ch. 25 (Projet de loi C-62)
Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Sanctionnée le 2013-06-19 - 2013, ch. 26 (Projet de loi S-14)Sanctionnée le 2013-06-19
- 2013, ch. 27 (Projet de loi S-17)Sanctionnée le 2013-06-19
- 2013, ch. 28 (Projet de loi S-15)
Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada
Sanctionnée le 2013-06-19 - 2013, ch. 29 (Projet de loi C-51)Sanctionnée le 2013-06-26
- 2013, ch. 30 (Projet de loi C-32)Sanctionnée le 2013-06-26
- 2013, ch. 31 (Projet de loi C-52)
Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises
Sanctionnée le 2013-06-26 - 2013, ch. 32 (Projet de loi C-299)
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Sanctionnée le 2013-06-26 - 2013, ch. 33 (Projet de loi C-60)Sanctionnée le 2013-06-26
- 2013, ch. 34 (Projet de loi C-48)
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes
Sanctionnée le 2013-06-26 - 2013, ch. 35 (Projet de loi C-316)Sanctionnée le 2013-06-26
- 2013, ch. 36 (Projet de loi C-419)Sanctionnée le 2013-06-26
- 2013, ch. 37 (Projet de loi C-304)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
Sanctionnée le 2013-06-26 - 2013, ch. 38 (Projet de loi C-7)Sanctionnée le 2013-12-12
- 2013, ch. 40 (Projet de loi C-4)Sanctionnée le 2013-12-12
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