2024 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2024, ch. 1 (Projet de loi C-62)
Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Sanctionnée le 2024-02-29 - 2024, ch. 2 (Projet de loi C-35)
Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
Sanctionnée le 2024-03-19 - 2024, ch. 3 (Projet de loi C-57)
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023
Sanctionnée le 2024-03-19 - 2024, ch. 4 (Projet de loi C-34)Sanctionnée le 2024-03-22
- 2024, ch. 5 (Projet de loi C-67)Sanctionnée le 2024-03-22
- 2024, ch. 6 (Projet de loi C-68)Sanctionnée le 2024-03-22
- 2024, ch. 7 (Projet de loi S-209)Sanctionnée le 2024-04-30
- 2024, ch. 8 (Projet de loi C-29)Sanctionnée le 2024-04-30
- 2024, ch. 9 (Projet de loi S-202)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)
Sanctionnée le 2024-06-20 - 2024, ch. 10 (Projet de loi C-288)Sanctionnée le 2024-06-20
- 2024, ch. 11 (Projet de loi C-226)
Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale
Sanctionnée le 2024-06-20 - 2024, ch. 12 (Projet de loi C-58)Sanctionnée le 2024-06-20
- 2024, ch. 13 (Projet de loi C-50)Sanctionnée le 2024-06-20
- 2024, ch. 14 (Projet de loi S-9)
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
Sanctionnée le 2024-06-20 - 2024, ch. 15 (Projet de loi C-59)Sanctionnée le 2024-06-20
- 2024, ch. 16 (Projet de loi C-70)Sanctionnée le 2024-06-20
- 2024, ch. 17 (Projet de loi C-69)Sanctionnée le 2024-06-20
- 2024, ch. 18 (Projet de loi C-74)Sanctionnée le 2024-06-20
- 2024, ch. 19 (Projet de loi C-75)Sanctionnée le 2024-06-20
- 2024, ch. 20 (Projet de loi C-49)Sanctionnée le 2024-10-03
- 2024, ch. 21 (Projet de loi C-76)Sanctionnée le 2024-10-03
- 2024, ch. 22 (Projet de loi S-205)Sanctionnée le 2024-10-10
- 2024, ch. 23 (Projet de loi C-291)Sanctionnée le 2024-10-10
- 2024, ch. 24 (Projet de loi C-64)Sanctionnée le 2024-10-10
- 2024, ch. 25 (Projet de loi C-20)
Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
Sanctionnée le 2024-10-31 - 2024, ch. 26 (Projet de loi C-244)
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)
Sanctionnée le 2024-11-07 - 2024, ch. 27 (Projet de loi C-294)
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)
Sanctionnée le 2024-11-07 - 2024, ch. 28 (Projet de loi C-284)Sanctionnée le 2024-11-07
- 2024, ch. 29 (Projet de loi S-16)Sanctionnée le 2024-11-07
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