2019 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2019, ch. 1 (Projet de loi C-64)Sanctionnée le 2019-02-28
- 2019, ch. 2 (Projet de loi C-57)Sanctionnée le 2019-02-28
- 2019, ch. 3 (Projet de loi C-95)Sanctionnée le 2019-03-22
- 2019, ch. 4 (Projet de loi C-96)Sanctionnée le 2019-03-22
- 2019, ch. 5 (Projet de loi C-376)Sanctionnée le 2019-04-30
- 2019, ch. 6 (Projet de loi C-85)Sanctionnée le 2019-05-27
- 2019, ch. 7 (Projet de loi S-6)Sanctionnée le 2019-05-27
- 2019, ch. 8 (Projet de loi C-55)
Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures
Sanctionnée le 2019-05-27 - 2019, ch. 9 (Projet de loi C-71)
Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Sanctionnée le 2019-06-21 - 2019, ch. 10 (Projet de loi C-81)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 11 (Projet de loi S-203)
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Sanctionnée le 2019-06-21 - 2019, ch. 12 (Projet de loi C-82)
Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Sanctionnée le 2019-06-21 - 2019, ch. 13 (Projet de loi C-59)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 14 (Projet de loi C-68)
Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Sanctionnée le 2019-06-21 - 2019, ch. 15 (Projet de loi C-77)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 16 (Projet de loi C-78)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 17 (Projet de loi C-84)
Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)
Sanctionnée le 2019-06-21 - 2019, ch. 18 (Projet de loi C-58)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 19 (Projet de loi C-88)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 20 (Projet de loi C-93)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 21 (Projet de loi C-102)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 22 (Projet de loi C-101)
Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Sanctionnée le 2019-06-21 - 2019, ch. 23 (Projet de loi C-91)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 24 (Projet de loi C-92)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 25 (Projet de loi C-75)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 26 (Projet de loi C-48)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 27 (Projet de loi C-83)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 28 (Projet de loi C-69)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 29 (Projet de loi C-97)Sanctionnée le 2019-06-21
- 2019, ch. 30 (Projet de loi C-2)Sanctionnée le 2019-12-12
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