2016 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2016, ch. 1 (Projet de loi C-8)Sanctionnée le 2016-03-24
- 2016, ch. 2 (Projet de loi C-9)Sanctionnée le 2016-03-24
- 2016, ch. 3 (Projet de loi C-14)Sanctionnée le 2016-06-17
- 2016, ch. 4 (Projet de loi C-11)Sanctionnée le 2016-06-22
- 2016, ch. 5 (Projet de loi C-19)Sanctionnée le 2016-06-22
- 2016, ch. 6 (Projet de loi C-20)Sanctionnée le 2016-06-22
- 2016, ch. 7 (Projet de loi C-15)Sanctionnée le 2016-06-22
- 2016, ch. 8 (Projet de loi C-10)Sanctionnée le 2016-06-22
- Sanctionnée le 2016-12-12
- 2016, ch. 10 (Projet de loi C-35)Sanctionnée le 2016-12-15
- 2016, ch. 11 (Projet de loi C-2)Sanctionnée le 2016-12-15
- 2016, ch. 12 (Projet de loi C-29)Sanctionnée le 2016-12-15
- 2016, ch. 13 (Projet de loi S-4)
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Sanctionnée le 2016-12-15 - 2016, ch. 14 (Projet de loi C-26)Sanctionnée le 2016-12-15
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