2018 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2018, ch. 1 (Projet de loi C-210)Sanctionnée le 2018-02-07
- 2018, ch. 2 (Projet de loi S-2)
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Sanctionnée le 2018-03-01 - 2018, ch. 3 (Projet de loi C-311)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Sanctionnée le 2018-03-01 - 2018, ch. 4 (Projet de loi C-70)Sanctionnée le 2018-03-29
- 2018, ch. 5 (Projet de loi S-232)Sanctionnée le 2018-03-29
- 2018, ch. 6 (Projet de loi C-72)Sanctionnée le 2018-03-29
- 2018, ch. 7 (Projet de loi C-73)Sanctionnée le 2018-03-29
- 2018, ch. 8 (Projet de loi C-25)Sanctionnée le 2018-05-01
- 2018, ch. 9 (Projet de loi S-5)Sanctionnée le 2018-05-23
- 2018, ch. 10 (Projet de loi C-49)Sanctionnée le 2018-05-23
- 2018, ch. 11 (Projet de loi C-66)
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Sanctionnée le 2018-06-21 - 2018, ch. 12 (Projet de loi C-74)Sanctionnée le 2018-06-21
- 2018, ch. 13 (Projet de loi C-211)
Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique
Sanctionnée le 2018-06-21 - 2018, ch. 14 (Projet de loi C-309)Sanctionnée le 2018-06-21
- 2018, ch. 15 (Projet de loi S-210)Sanctionnée le 2018-06-21
- 2018, ch. 16 (Projet de loi C-45)Sanctionnée le 2018-06-21
- 2018, ch. 17 (Projet de loi C-80)Sanctionnée le 2018-06-21
- 2018, ch. 18 (Projet de loi C-24)Sanctionnée le 2018-06-21
- 2018, ch. 19 (Projet de loi S-218)Sanctionnée le 2018-06-21
- 2018, ch. 20 (Projet de loi C-50)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
Sanctionnée le 2018-06-21 - 2018, ch. 21 (Projet de loi C-46)Sanctionnée le 2018-06-21
- 2018, ch. 22 (Projet de loi C-65)Sanctionnée le 2018-10-25
- 2018, ch. 23 (Projet de loi C-79)
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Sanctionnée le 2018-10-25 - 2018, ch. 24 (Projet de loi C-62)
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois
Sanctionnée le 2018-11-26 - 2018, ch. 25 (Projet de loi C-89)Sanctionnée le 2018-11-26
- 2018, ch. 26 (Projet de loi C-47)Sanctionnée le 2018-12-13
- 2018, ch. 27 (Projet de loi C-86)Sanctionnée le 2018-12-13
- 2018, ch. 28 (Projet de loi C-90)Sanctionnée le 2018-12-13
- 2018, ch. 29 (Projet de loi C-51)Sanctionnée le 2018-12-13
- 2018, ch. 30 (Projet de loi C-21)Sanctionnée le 2018-12-13
- 2018, ch. 31 (Projet de loi C-76)Sanctionnée le 2018-12-13
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