Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Mis à jour pour inclure le chapitre 34 des lois de 2024 et le Vol. 159, nº 8 de la Gazette du Canada, Partie II

Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :

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Zone de chemins de fer, Loi de la

(Railway Belt Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

    • S.R.C. 1927, ch. 116; 1950, ch. 50, art. 10

Zone du chemin de fer et bloc de la rivière de La Paix, Loi de la

1930, ch. 37

(Railway Belt and Peace River Block Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Zones spéciales, Loi sur les

L.R. (1985), ch. S-14

(Special Areas Act)

Le ministre de l’Industrie, en ce qui a trait à l’Ontario (TR/91‑100); le ministre de la Santé, en ce qui a trait au Québec (TR/91‑100); le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, en ce qui a trait aux provinces de l’Atlantique (TR/88‑178); le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest (TR/88‑115)

  • art. 2, L.R., ch. 11 (4e suppl.), art. 17
  • EEV, L.R., ch. 11 (4e suppl.), art. 18 en vigueur 28.06.88 voir TR/88‑119

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