Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Mis à jour pour inclure le chapitre 34 des lois de 2024 et le Vol. 159, nº 8 de la Gazette du Canada, Partie II
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
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Valleyfield ( voir Ponts)
(Valleyfield...)
Van Buren Bridge Co. ( voir Ponts)
(Van Buren Bridge Co...)
Vente de réserves militaires ( voir Toronto et Montréal)
(Ordnance Lands...)
Vérificateur général, Loi sur le
L.R. (1985), ch. A-17(Auditor General Act)
Le président du Conseil du Trésor
- Titre intégral, 1995, ch. 43, art. 1
- art. 2, 1995, ch. 43, art. 2; 1999, ch. 31, art. 8; 2005, ch. 30, art. 32, 2006, ch. 9, art. 301; 2008, ch. 33, art. 15; 2019, ch. 2, art. 10.1
- art. 2.1, ajouté, 2005, ch. 30, art. 33; 2006, ch. 9, art. 302
- art. 3, 2006, ch. 9, art. 110; 2011, ch. 15, art. 17; 2022, ch. 10, art. 246
- art. 4, 2003, ch. 22, al. 225c)(A)
- art. 7, 1994, ch. 32, art. 1, 2; 1995, ch. 43, art. 3
- art. 7.1, ajouté, 2005, ch. 30, art. 34; 2006, ch. 9, art. 304
- art. 8, 1994, ch. 32, art. 3
- art. 12, 2003, ch. 22, al. 224d)(A)
- art. 13, 2003, ch. 22, art. 90(A)
- art. 15, 1992, ch. 54, art. 79; 2003, ch. 22, art. 91 et 227
- art. 15.1, ajouté, 1995, ch. 43, art. 4
- art. 16, 2003, ch. 22, art. 92
- art. 16.1, ajouté, 2003, ch. 22, art. 92
- art. 16.2, ajouté, 2003, ch. 22, art. 228
- art. 18.1, ajouté, 2006, ch. 9, art. 305
- art. 18.2, ajouté, 2006, ch. 9, art. 305
- art. 21.1, ajouté, 1995, ch. 43, art. 5; 2008, ch. 33, art. 16; 2010, ch. 16, art. 5; 2019, ch. 2, art. 10.2
- art. 21.2, ajouté, 2021, ch. 22, art. 28
- art. 22, ajouté, 1995, ch. 43, art. 5; 2019, ch. 2, art. 10.3
- art. 23, ajouté, 1995, ch. 43, art. 5; 2008, ch. 33, art. 17; 2010, ch. 16, art. 6; 2019, ch. 2, art. 10.4
- art. 24, ajouté, 1995, ch. 43, art. 5; abrogé, 2008, ch. 33, art. 18
- annexe, ajoutée, 1995, ch. 43, art. 5; 1998, ch. 31, art. 49; 1999, ch. 17, art. 108; 2005, ch. 26, art. 19, ch. 38, al. 138b); DORS/2007-165; abrogé, 2008, ch. 33, art. 19
- disposition générale, 2005, ch. 30, art. 31
- disposition générale, 2006, ch. 9, art. 303
- disposition transitoire, 2005, ch. 38, art. 16 édicté par al. 144(8)a)(A) et par. 19(1)
- disposition transitoire, 2006, ch. 9, art. 120
- EEV, 1992, ch. 54, art. 79 en vigueur 01.06.93 voir TR/93‑58
- EEV, 1994, ch. 32, art. 1 à 3 en vigueur à la sanction 23.06.94
- EEV, 1995, ch. 43, art. 1 à 5 en vigueur à la sanction 15.12.95
- EEV, 1998, ch. 31, art. 49 en vigueur 21.12.98 voir TR/99‑4
- EEV, 1999, ch. 17, art. 108 en vigueur 01.11.99 voir TR/99-111
- EEV, 1999, ch. 31, art. 8 en vigueur à la sanction 17.06.99
- EEV, 2003, ch. 22, art. 90 à 92, 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24; art. 227 et 228 en vigueur 31.12.2005 voir TR/2005-122
- EEV, 2005, ch. 26, art. 19 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-101
- EEV, 2005, ch. 30, art. 31 à 34 en vigueur à la sanction 29.06.2005
- EEV, 2005, ch. 38, art. 16, 19 et 138 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119
- EEV, 2006, ch. 9, art. 110, 120 et 301 à 305 en vigueur à la sanction 12.12.2006
- EEV, 2008, ch. 33, art. 15 à 19 en vigueur à la sanction 26.06.2008
- EEV, 2010, ch. 16, art. 5 et 6 en vigueur à la sanction 15.12.2010
- EEV, 2011, ch. 15, art. 17 en vigueur à la sanction 26.06.2011
- EEV, 2019, ch. 2 (sanction : 28.02.2019), art. 10.1 à 10.4 en vigueur 01.12.2020 voir TR/2019-32
- EEV, 2021, ch. 22, art. 28 en vigueur à la sanction 29.06.2021
- EEV, 2022, ch. 10 (sanction : 23.06.2022), art. 246 en vigueur 26.07.2022 voir TR/2022-35
Versements, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains
2005, ch. 36(Payments, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain)
Le ministre des Finances
- EEV, 2005, ch. 36 en vigueur à la sanction 20.07.2005
Victimes des délinquants sexuels, Loi protégeant les voir Code criminel
2010, ch. 17(Protecting Victims from Sex Offenders Act)
Ville-Lasalle à Caughnawaga ( voir Ponts)
(LaSalle Caughnawaga...)
Voie maritime du Saint-Laurent (Administration), voir Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
Vol d’automobiles et le crime contre les biens, Loi visant à contrer le ( voir Code criminel)
2010, ch. 14(Tackling Auto Theft and Property Crime Act)
Déposé par le Leader du gouvernement au Sénat
- Disposition de coordination, 2010, ch. 14, art. 12
- EEV, 2010, ch. 14, art. 12 en vigueur à la sanction; la loi, à l’exception de l’art. 12, en vigueur 29.04.2011 voir TR/2011-23
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