Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2005, ch. 54, par. 27(2), modifié par 2019, ch. 29, art. 91(A)

  • 1997, ch. 15, art. 10

    • 27 (2) La définition de sollicitation, à l’article 156.01 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

      sollicitation

      sollicitation

      • a) Sont considérés comme de la sollicitation :

        • (i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,

        • (ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,

        • (iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,

        • (iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément au paragraphe 156.04(1);

      • b) sont toutefois exclus :

        • (i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte,

        • (ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,

        • (iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 156.07(1),

        • (iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,

        • (v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire de ses intentions de vote, motifs à l’appui,

        • (vi) toute communication en vue d’obtenir l’appui de personnes conformément à l’alinéa 143(1.1)b),

        • (vii) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une banque ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires. (solicitation)

• — 2005, ch. 54, art. 102

  • 102 L’article 746 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

    • f) la mention, au sous-alinéa b)(vi) de la définition de sollicitation à l’article 156.01, de l’alinéa 143(1.1)b) vaut mention de l’alinéa 732(1.1)b).

• — 2012, ch. 5, art. 54

  • • 54 (1) L’article 507 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

      • Définition de banque étrangère

        (1.1) Pour l’application de la présente partie, banque étrangère s’entend d’une banque étrangère au sens de l’article 2, compte non tenu du passage suivant l’alinéa g) de cette définition.

    • (2) Le paragraphe 507(15) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

      • e) soit est une filiale d’une institution financière fédérale.

    • (3) Le paragraphe 507(16) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

      • e) soit est une filiale d’une institution financière fédérale.

• — 2012, ch. 5, art. 56

  • 56 L’article 522.09 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

    • Exception — filiale d’une institution financière fédérale

      (4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas à la banque étrangère et à l’entité liée à une banque étrangère qui sont des filiales d’une institution financière fédérale.

• — 2012, ch. 5, art. 57

  • 57 L’article 522.19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

    • Exception — filiale d’une institution financière fédérale

      (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque étrangère et à l’entité liée à une banque étrangère qui sont des filiales d’une institution financière fédérale.

• — 2012, ch. 5, art. 58

  • 58 Le paragraphe 522.21(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

    • e) est une filiale d’une institution financière fédérale.

• — 2012, ch. 5, art. 59

  • 59 Le paragraphe 522.211(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

    • e) soit est une filiale d’une institution financière fédérale.

• — 2018, ch. 12, par. 316(1)

  • • 316 (1) Les alinéas 410(1)c) et c.1) de la Loi sur les banques sont remplacés par ce qui suit :

      • b.1) sous réserve des articles 416 et 417 et des règlements, exercer toute activité relative aux services financiers qu’elle-même ou toute entité de son groupe offre;

      • c) exercer, sous réserve des règlements, les activités suivantes :

        • (i) la collecte, la manipulation et la transmission d’information,

        • (ii) la conception, le développement, la fabrication et la vente de technologies, ou toute autre manière de s’occuper de technologies, si ces activités sont relatives à toute autre activité prévue au présent paragraphe qui est exercée par la banque ou toute entité de son groupe ou lorsque ces activités sont relatives à la prestation de services financiers par toute autre entité;

• — 2018, ch. 12, par. 316(3) à (5)

  • • 316 (3) L’alinéa 410(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) prévoir ce que la banque peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités visées aux alinéas (1)b.1), c) ou c.2);

    • (4) Le sous-alinéa 410(3)b)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • (iii) the carrying on of the activities referred to in any of paragraphs (1)(b.1), (c) and (c.2); and

    • (5) L’alinéa 410(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la banque peut exercer les activités visées aux alinéas (1)b.1) et c), notamment en ce qui a trait à la collecte, la manipulation et la transmission d’information en vertu du sous-alinéa (1)c)(i).

• — 2018, ch. 12, art. 317

  • 317 L’article 411 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Prestation de service

      • 411 (1) Sous réserve de l’article 416 et des règlements, la banque peut :

        • a) faire fonction de mandataire en ce qui a trait :

          • (i) à l’exercice de toute activité visée par le paragraphe 410(1) qui est exercée par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 464(1), sans tenir compte des exigences prévues aux paragraphes 468(4) à (6), ou par une entité visée par règlement,

          • (ii) à la prestation de tout service qui est relatif aux services financiers et qui est offert par une telle institution financière, entité admissible ou entité visée par règlement;

        • a.1) conclure une entente en vue de l’exercice d’une activité visée au sous-alinéa a)(i) ou de la prestation d’un service visé au sous-alinéa a)(ii);

        • b) renvoyer ou recommander toute personne à toute autre personne.

      • Règlements

        (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

        • a) régir la divulgation du nom du mandant de la banque mandataire visée au paragraphe (1);

        • b) régir la divulgation de la rétribution éventuelle de la banque mandataire visée au paragraphe (1);

        • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la banque peut faire fonction de mandataire, conclure une entente ou renvoyer ou recommander une personne à une autre personne en vertu du paragraphe (1);

        • d) fixer les conditions d’exercice de toute activité qu’une banque peut exercer en vertu de ce paragraphe.

    • Règlements

      411.1 Pour l’application de l’article 409 et du paragraphe 411(1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir ce qu’il est interdit à une banque de faire dans le cadre de l’exercice de sa fonction de mandataire ou lorsqu’elle effectue un renvoi ou une recommandation.

• — 2018, ch. 12, art. 318

  • • 318 (1) L’article 468 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

      • Placements autorisés

        (2.1) Sous réserve des paragraphes (3) à (6), de la partie XI et des règlements pris en vertu des alinéas (2.2)b) et c), la banque peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à j), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre des alinéas 409(2)a) à d).

      • Règlements

        (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

        • a) définir, pour l’application du paragraphe (2.1), le terme « majeure partie »;

        • b) fixer les conditions selon lesquelles la banque peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

        • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la banque peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

    • (2) Le sous-alinéa 468(3)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la banque, l’acquisition par la banque elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (2) ou (2.1) ou 466(2), des alinéas 466(3)b) ou c) ou du paragraphe 466(4);

    • (3) Les alinéas 468(5)d) et d.1) de la même loi sont abrogés.

    • (4) L’alinéa 468(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) l’entité dont le contrôle est acquis en vertu des paragraphes (2) ou (2.1) n’est pas une entité s’occupant de financement spécial et le seul motif pour lequel l’agrément serait exigé, n’eût été le présent paragraphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b);

• — 2018, ch. 12, art. 319

  • 319 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 468, de ce qui suit :

    • Règlements

      468.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

      • a) prévoir les circonstances dans lesquelles la banque peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre des alinéas 410(1)b.1) et c) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, notamment dans quelles circonstances une telle acquisition ou augmentation est interdite;

      • b) fixer les conditions selon lesquelles la banque peut acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa a) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• — 2018, ch. 12, art. 320

  • 320 L’alinéa 495(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • c) un contrat écrit avec l’apparenté dans le but que l’un ou l’autre de ceux-ci agisse comme mandataire ou effectue des renvois d’affaires ou des recommandations;

• — 2018, ch. 12, art. 321

  • 321 L’article 522.08 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

    • Placements autorisés

      (1.1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements pris en vertu des alinéas (1.2)a) et b), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne — ou acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité — lorsqu’une banque peut, en vertu du paragraphe 468(2.1), acquérir le contrôle ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

    • Règlements

      (1.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

      • a) fixer les conditions selon lesquelles la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne — ou acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité — en vertu du paragraphe (1.1);

      • b) prévoir les circonstances dans lesquelles la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne — ou acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité — en vertu du paragraphe (1.1).

• — 2018, ch. 12, art. 322

  • 322 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 522.08, de ce qui suit :

    • Règlements

      522.081 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

      • a) prévoir les circonstances dans lesquelles la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne qui exerce des activités qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre des alinéas 410(1)b.1) et c) ou acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

      • b) fixer les conditions selon lesquelles la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa a) ou acquérir ou détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• — 2018, ch. 12, art. 323

  • 323 Les alinéas 522.22(1)d) et d.1) de la même loi sont abrogés.

• — 2018, ch. 12, par. 324(1)

  • • 324 (1) Les alinéas 539(1)b.1) et b.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • b.1) sous réserve des articles 549 et 550 et des règlements, exercer toute activité relative aux services financiers qu’elle-même ou toute entité de son groupe offre;

      • b.2) exercer, sous réserve des règlements, les activités suivantes :

        • (i) la collecte, la manipulation et la transmission d’information,

        • (ii) la conception, le développement, la fabrication et la vente de technologies, ou toute autre manière de s’occuper de technologies, si ces activités sont relatives à toute autre activité prévue au présent paragraphe qui est exercée par la banque étrangère autorisée ou toute entité de son groupe ou lorsque ces activités sont relatives à la prestation de services financiers par toute autre entité;

• — 2018, ch. 12, par. 324(3)

  • • 324 (3) L’alinéa 539(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la banque étrangère autorisée peut exercer une activité visée aux alinéas (1)b.1) ou b.2), notamment en ce qui a trait à la collecte, la manipulation et la transmission d’information en vertu du sous-alinéa (1)b.2)(i).

• — 2018, ch. 12, art. 325

  • 325 L’article 543 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Prestation de service

      • 543 (1) Sous réserve des articles 540, 546 et 549 et des règlements, la banque étrangère autorisée peut, au Canada :

        • a) faire fonction de mandataire en ce qui a trait :

          • (i) à l’exercice de toute activité visée par le paragraphe 410(1) ou 539(1) qui est exercée par une institution financière, par une entité dans laquelle une banque est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l’article 468, sans tenir compte des exigences prévues aux paragraphes 468(4) à (6), ou par une entité canadienne acquise ou détenue dans le cadre de l’article 522.08,

          • (ii) à la prestation de tout service qui est relatif aux services financiers et qui est offert par une telle institution financière, entité ou entité canadienne;

        • a.1) conclure une entente en vue de l’exercice d’une activité visée au sous-alinéa a)(i) ou de la prestation d’un service visé au sous-alinéa a)(ii);

        • b) renvoyer ou recommander toute personne à toute autre personne.

      • Règlement

        (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

        • a) régir la divulgation du nom de la personne pour laquelle la banque étrangère autorisée agit à titre de mandataire en vertu du paragraphe (1);

        • b) régir la divulgation des éventuelles commissions touchées par la banque étrangère autorisée à titre de mandataire en vertu de ce paragraphe;

        • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la banque étrangère autorisée peut faire fonction de mandataire, conclure une entente ou renvoyer ou recommander une personne à une autre personne en vertu du paragraphe (1);

        • d) fixer les conditions d’exercice de toute activité qu’une banque étrangère autorisée peut exercer en vertu de ce paragraphe.

    • Règlements

      543.1 Pour l’application de l’article 538 et du paragraphe 543(1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir ce qu’il est interdit à une banque de faire dans le cadre de l’exercice de sa fonction de mandataire ou lorsqu’elle effectue un renvoi ou une recommandation.

• — 2018, ch. 12, art. 326

  • • 326 (1) L’article 930 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

      • Placements autorisés

        (2.1) Sous réserve des paragraphes (3) à (6) et des règlements pris en vertu des alinéas (2.2)a) et b), lorsqu’une banque peut, en vertu du paragraphe 468(2.1), acquérir le contrôle de cette entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d’une telle entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

      • Règlements

        (2.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

        • a) fixer les conditions selon lesquelles la société de portefeuille bancaire peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

        • b) prévoir les circonstances dans lesquelles la société de portefeuille bancaire peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

    • (2) Le sous-alinéa 930(3)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société de portefeuille bancaire, l’acquisition par une banque d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes du paragraphe 466(2), des alinéas 466(3)b) ou c) ou des paragraphes 466(4) ou 468(1), (2) ou (2.1);

    • (3) Les alinéas 930(5)d) et d.1) de la même loi sont abrogés.

    • (4) L’alinéa 930(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) l’entité dont le contrôle est acquis en vertu des paragraphes (2) ou (2.1) n’est pas une entité s’occupant de financement spécial et le seul motif pour lequel l’agrément serait exigé, n’eût été le présent paragraphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b);

• — 2018, ch. 12, art. 327

  • 327 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 930, de ce qui suit :

    • Règlements

      930.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

      • a) prévoir les circonstances dans lesquelles la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités qu’une banque est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 410(1)b.1) et c) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, notamment dans quelles circonstances une telle acquisition ou augmentation est interdite;

      • b) fixer les conditions selon lesquelles la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa a) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• — 2018, ch. 12, art. 328

  • 328 Le paragraphe 976.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Demandes relatives à certains agréments

      • 976.1 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’un ou l’autre des alinéas 468(5)b.1) ou c), 522.22(1)c) ou 930(5)b.1) ou c) est déposée auprès du surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve pouvant être exigés par lui.