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Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2021-08-03 Versions antérieures

Loi sur les lettres de change

L.R.C. (1985), ch. B-4

Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les lettres de change.

  • S.R., ch. B-5, art. 1

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

acceptation

acceptation Acceptation complétée par livraison ou notification. (acceptance)

action

action Sont assimilées à l’action la demande reconventionnelle et la défense de compensation. (action)

banque

banque Banque et banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (bank)

billet

billet Billet à ordre ou au porteur. (note)

défense

défense Est assimilée à la défense la demande reconventionnelle. (defence)

détenteur

détenteur Soit le preneur ou l’endossataire d’une lettre ou d’un billet qui en a la possession, soit le porteur de ces effets. (holder)

émission

émission Première livraison d’une lettre ou d’un billet, parfaitement libellés, à une personne qui l’accepte comme détenteur. (issue)

endossement

endossement ou endos Endossement complété par livraison. (endorsement)

jours fériés

jours fériés Jours non ouvrables désignés comme jours de fête légale par la présente loi. (non-business days)

lettre

lettre Lettre de change. (bill)

livraison

livraison Transfert de possession réelle ou présumée d’une personne à une autre. (delivery)

porteur

porteur La personne en possession d’une lettre ou d’un billet payable au porteur. (bearer)

  • L.R. (1985), ch. B-4, art. 2
  • 1999, ch. 28, art. 148

PARTIE IDispositions générales

Note marginale :Bonne foi

 Est réputé fait de bonne foi, au sens de la présente loi, tout acte accompli honnêtement, qu’il y ait eu par ailleurs négligence ou non.

  • S.R., ch. B-5, art. 3

Note marginale :Signature

 Pour s’acquitter de l’obligation, prévue par la présente loi, de signature d’un effet ou d’un écrit, il faut le signer soi-même ou y autoriser l’apposition de sa signature par quelqu’un d’autre.

  • S.R., ch. B-5, art. 4

Note marginale :Signature d’une personne morale

 Une personne morale s’acquitte de l’obligation, prévue par la présente loi, de signature d’un effet ou d’un écrit par l’apposition de son sceau; le présent article n’a toutefois pas pour effet de rendre cette apposition obligatoire sur tous les billets ou lettres d’une personne morale.

  • S.R., ch. B-5, art. 5

Note marginale :Délais de moins de trois jours

  •  (1) Les jours fériés ne sont pas comptés dans le calcul des échéances de moins de trois jours prévues par la présente loi.

  • Note marginale :Samedi

    (2) Les règles suivantes s’appliquent aux lettres et billets :

    • a) l’échéance qui tombe un samedi est reportée au premier jour ouvrable qui suit;

    • b) leur présentation, quand ils sont payables sur demande, ne peut se faire pour acceptation ou paiement un samedi;

    • c) le défaut d’exécution survenant un samedi ne donne ouverture à aucun droit.

  • Note marginale :Chèques

    (3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, un chèque peut être présenté et payé un samedi ou un jour non ouvrable si la présentation est faite pendant les heures d’ouverture de l’établissement du tiré et, par ailleurs, en conformité avec la présente loi. La non-acceptation ou le non-paiement du chèque donne ouverture aux mêmes droits que si sa présentation avait eu lieu un jour ouvrable autre qu’un samedi.

  • Note marginale :Succursale non ouverte

    (4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsque la succursale d’une banque en activité est fermée un jour ouvrable, les règles suivantes s’appliquent aux lettres ou billets :

    • a) l’échéance qui tombe à cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant où la succursale est ouverte;

    • b) leur présentation, quand ils sont payables sur demande, ne peut se faire à cette date pour acceptation ou paiement à la succursale;

    • c) le défaut d’exécution fondé sur la fermeture de la succursale à cette date ne donne ouverture à aucun droit.

  • S.R., ch. B-5, art. 6

Note marginale :Barrement des mandats de dividendes

 Les dispositions de la présente loi relatives aux chèques barrés s’appliquent aux mandats pour encaissement de dividendes.

  • S.R., ch. B-5, art. 7

Note marginale :Loi sur les banques

 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur les banques.

  • S.R., ch. B-5, art. 8

Note marginale :Application de la common law d’Angleterre

 Les règles de la common law d’Angleterre, y compris en droit commercial, s’appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi.

  • S.R., ch. B-5, art. 10

Note marginale :Valeur probante du protêt

 Le protêt d’une lettre ou d’un billet au Canada, de même que toute copie qui en est faite par un notaire ou un juge de paix, constitue, dans une action, la preuve de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement, ainsi que de la signification de l’avis de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement spécifiés dans le protêt ou la copie.

  • S.R., ch. B-5, art. 11

Note marginale :Valeur probante de documents notariés

 Si une lettre ou un billet, présenté pour acceptation, ou payable à l’étranger, est protesté pour défaut d’acceptation ou de paiement, une copie notariée du protêt et de la notification du défaut en question et un certificat notarié de la signification de cet avis font foi devant les tribunaux, jusqu’à preuve contraire, du protêt, de la notification et de la signification.

  • S.R., ch. B-5, art. 12

Note marginale :Interdiction à un employé de banque d’agir comme notaire

 Nul commis, caissier ou mandataire d’une banque ne peut agir en qualité de notaire pour le protêt d’une lettre ou d’un billet payable à la banque où il est employé ou à l’une de ses succursales.

  • S.R., ch. B-5, art. 13

Note marginale :Marquage des effets servant à l’achat d’un brevet

  •  (1) Les lettres ou billets, dont la cause est, en tout ou en partie, le prix d’achat d’un droit de brevet ou d’un intérêt partiel, limité territorialement ou autrement, dans un droit de brevet, portent, au travers de leur recto et bien en évidence, la mention « Donné pour droit de brevet », écrite ou imprimée lisiblement avant l’émission.

  • Note marginale :Absence de la mention

    (2) En l’absence de cette mention, l’effet et son renouvellement sont nuls, sauf entre les mains d’un détenteur régulier non avisé de cette cause.

  • S.R., ch. B-5, art. 14

Note marginale :Responsabilité du cessionnaire

 L’endossataire ou autre cessionnaire d’un effet portant la mention « Donné pour droit de brevet » sous la forme prévue par l’article 13 le prend sous réserve de tout moyen de défense ou compensation à son égard qui aurait existé entre les contractants originaires.

  • S.R., ch. B-5, art. 15

Note marginale :Infraction et peine

 Quiconque émet, vend ou cède, par endossement ou livraison, un effet ne portant pas la mention « Donné pour droit de brevet » sous la forme prévue par l’article 13, tout en sachant que la cause de cet effet est, en tout ou en partie, celle décrite à cet article, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, soit un emprisonnement maximal d’un an, soit une amende maximale de deux cents dollars, selon ce que le tribunal juge indiqué.

  • S.R., ch. B-5, art. 16

PARTIE IILettres de change

Forme de la lettre et interprétation

Note marginale :Lettre de change

  •  (1) La lettre de change est un écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d’argent précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, soit à une troisième personne désignée — ou à son ordre — , soit au porteur.

  • Note marginale :Défaut de conformité

    (2) L’effet qui ne remplit pas les conditions fixées au paragraphe (1), ou qui exige autre chose en sus du paiement d’une somme d’argent, ne constitue pas, sauf cas prévus ci-dessous, une lettre.

  • Note marginale :Ordre inconditionnel

    (3) L’ordre de payer sur un fonds particulier n’est pas un ordre inconditionnel au sens du présent article, sauf quand en outre :

    • a) ou bien il spécifie un fonds particulier, sur lequel le tiré doit se rembourser, ou un compte particulier au débit duquel la somme doit être inscrite;

    • b) ou bien il est assorti du relevé de l’opération qui a donné lieu à la lettre.

  • S.R., ch. B-5, art. 17

Note marginale :Paiement lors d’une éventualité

  •  (1) L’effet dont le paiement dépend d’une éventualité ne constitue pas une lettre, et la réalisation de cette éventualité ne remédie pas à ce vice.

  • Note marginale :Plusieurs tirés

    (2) Bien que la lettre puisse être adressée à plusieurs tirés, formant ou non une société de personnes, l’ordre adressé à l’un ou l’autre de deux tirés, ou à deux tirés ou plus successivement, n’en constitue pas pour autant une lettre.

  • S.R., ch. B-5, art. 18

Note marginale :Preneur, tireur ou tiré

  •  (1) La lettre peut être payable soit au tireur ou à son ordre, soit au tiré ou à son ordre.

  • Note marginale :Plusieurs preneurs

    (2) La lettre peut être payable à plusieurs preneurs conjointement, ou elle peut l’être à l’un de plusieurs preneurs ou à quelques-uns des différents preneurs.

  • Note marginale :Fonctionnaire preneur

    (3) La lettre peut être payable au titulaire en exercice d’une charge ou d’un emploi.

  • S.R., ch. B-5, art. 19

Note marginale :Désignation du tiré

 La lettre doit comporter le nom du tiré ou une désignation suffisamment précise de celui-ci.

  • S.R., ch. B-5, art. 20

Note marginale :Négociabilité

  •  (1) La lettre qui comporte une clause en interdisant la cession ou indiquant l’intention de la rendre non cessible est valable entre les parties intéressées, mais n’est pas négociable.

  • Note marginale :Lettre négociable

    (2) Une lettre négociable peut être payable à ordre ou au porteur.

  • Note marginale :Payable au porteur

    (3) La lettre est payable au porteur lorsqu’elle comporte une clause à cet effet ou lorsque l’unique ou le dernier endossement est un endossement en blanc.

  • Note marginale :Désignation du preneur

    (4) La lettre qui n’est pas payable au porteur porte le nom du preneur ou une désignation suffisamment précise de celui-ci.

  • Note marginale :Preneur fictif

    (5) La lettre dont le preneur est une personne fictive ou qui n’existe pas peut être considérée comme payable au porteur.

  • S.R., ch. B-5, art. 21

Note marginale :Lettre payable à ordre

  •  (1) La lettre est payable à ordre lorsqu’elle comporte une clause à cet effet ou lorsqu’elle est expressément payable à une personne désignée et ne contient rien qui en interdise la cession ou qui indique l’intention de la rendre non cessible.

  • Note marginale :Payable à une personne ou à son ordre

    (2) La lettre expressément — initialement ou par endossement — payable à l’ordre d’une personne désignée est néanmoins aussi payable à celle-ci.

  • S.R., ch. B-5, art. 22

Note marginale :Lettre payable sur demande

  •  (1) La lettre est payable sur demande dans les cas suivants :

    • a) elle stipule qu’elle est payable sur demande ou sur présentation;

    • b) elle n’indique aucune date de paiement.

  • Note marginale :Acceptation ou endossement après l’échéance

    (2) La lettre acceptée ou endossée après son échéance est réputée payable sur demande à l’égard de la personne qui l’accepte ou de celle qui l’endosse.

  • S.R., ch. B-5, art. 23

Note marginale :Lettre payable à un délai à fixer éventuellement

 Est payable à une échéance susceptible d’être déterminée — au sens de la présente loi — la lettre qui est expressément payable :

  • a) à vue, ou à un certain délai de date ou de vue;

  • b) lors de la survenance — ou à un certain délai après celle-ci — d’un événement spécifié inévitable mais dont la date est incertaine.

  • S.R., ch. B-5, art. 24

Note marginale :Lettre intérieure

  •  (1) La lettre intérieure est une lettre qui est ou est manifestement censée être :

    • a) soit à la fois tirée et payable au Canada;

    • b) soit tirée au Canada sur un résident.

  • Note marginale :Lettre étrangère

    (2) Toute autre lettre est étrangère.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Sauf stipulation contraire sur la lettre, le détenteur peut la considérer comme une lettre intérieure.

  • S.R., ch. B-5, art. 25
 

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