Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)

SECTION 132014, ch. 29, art. 2Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne

280 [Modifications]

281 [Modifications]

282 [Modifications]

283 [Modifications]

284 [Modifications]

285 [Modifications]

286 [Modifications]

287 [Modifications]

288 [Modifications]

289 [Modifications]

SECTION 142001, ch. 29Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

290 [Modifications]

SECTION 15Représentation ou conseil en matière d’immigration et de citoyenneté

Note marginale :Objet de la présente section

291 L’objet de la présente section est de préserver l’intégrité du système canadien d’immigration et de citoyenneté.

Édiction de la loi

292 [Modifications]

Modifications connexes

L.R., ch. C-29Loi sur la citoyenneté

293 [Modifications]

294 [Modifications]

295 [Modifications]

2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

296 [Modifications]

297 [Modifications]

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

298 [Modifications]

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

299 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 300 Note de bas de page ^*(1) L’article 292 entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 292 en vigueur le 9 décembre 2020, voir TR/2020-73.]

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(2) L’article 293 et les paragraphes 296(1) à (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 293 et paragraphes 296(1) à (3) en vigueur le 23 novembre 2021, voir TR/2021-31 et Gazette du Canada Partie I, volume 155, page 4504.]

• Note marginale :Date de prorogation ou arrêté

  Note de bas de page ^*(3) Les articles 298 et 299 entrent en vigueur à la date de prorogation, au sens de l’article 83 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, ou à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre de l’article 86 de cette loi.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 298 et 299 en vigueur le 23 novembre 2021, voir Gazette du Canada Partie I, volume 155, page 4504.]

SECTION 162001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

301 [Modifications]

302 [Modifications]

303 [Modifications]

304 [Modifications]

305 [Modifications]

306 [Modifications]

307 [Modifications]

308 [Modifications]

308.1 [Modifications]

Dispositions transitoires

Note marginale :Demandes d’asile faites à un autre pays

309 Si le projet de loi intitulé Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019 et déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature reçoit la sanction royale, l’alinéa 101(1)c.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

• a) ne s’applique pas aux demandes d’asile faites avant la date du dépôt de ce projet de loi;

• b) s’applique aux demandes d’asile faites au cours de la période commençant à cette date et se terminant à la date de la sanction de ce projet de loi, sauf celles à l’égard desquelles, à cette dernière date, la Section de la protection des réfugiés a entendu des éléments de preuve testimoniale de fond et celles qu’elle a acceptées sans la tenue d’une audience.

Dispositions de coordination

310 [Modifications]

SECTION 17L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14Loi sur les Cours fédérales

311 [Modifications]

SECTION 18L.R., ch. N-11Loi nationale sur l’habitation

312 [Modifications]

SECTION 19Loi sur la stratégie nationale sur le logement

Édiction de la loi

313 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*314 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 19 en vigueur le 9 juillet 2019, voir TR/2019-62.]

SECTION 20Loi sur la réduction de la pauvreté

Édiction de la loi

315 [Modifications]

Abrogation

316 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*317 Les articles 9 à 12 de la Loi sur la réduction de la pauvreté, édictés par l’article 315 de la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 9 à 12 de la Loi sur la réduction de la pauvreté, édictés par l’article 315, en vigueur le 9 juillet 2019, voir TR/2019-58.]

SECTION 212005, ch. 21; 2017, ch. 20, art. 270Loi sur le bien-être des vétérans

Modification de la loi

318 [Modifications]

319 [Modifications]

320 [Modifications]

321 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :5 juillet 2019

322 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 5 juillet 2019.

SECTION 22Prêts aux étudiants

L.R., ch. S-23Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

323 [Modifications]

324 [Modifications]

1994, ch. 28Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

325 [Modifications]

326 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er novembre 2019

327 La présente section entre en vigueur le 1^er novembre 2019.

SECTION 232000, ch. 32Loi sur les parcs nationaux du Canada

Modification de la loi

328 [Modifications]

329 [Modifications]

330 [Modifications]

331 [Modifications]

332 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*333 Les articles 328 à 331 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest relatif au transfert de la gestion et de la maîtrise des terres pour la création de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 328 à 331 en vigueur le 4 septembre 2019, voir TR/2019-95.]

SECTION 241998, ch. 31Loi sur l’Agence Parcs Canada

Modification de la loi

334 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er avril 2021

335 La présente section entre en vigueur le 1^er avril 2021.

SECTION 25Mesures diverses en matière autochtone

SOUS-SECTION ALoi sur le ministère des Services aux Autochtones

Édiction de la loi

336 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret : 15 juillet 2019

Note de bas de page ^*336.1 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 15 juillet 2019.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Sous-section A en vigueur le 15 juillet 2019.]

SOUS-SECTION BLoi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Édiction de la loi

337 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret : 15 juillet 2019

Note de bas de page ^*337.1 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 15 juillet 2019.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Sous-section B en vigueur le 15 juillet 2019.]

SOUS-SECTION CDispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et abrogation

Dispositions transitoires

Services aux Autochtones

Note marginale :Ministre

• 338 (1) La personne occupant, à la date d’entrée en vigueur du présent article, la charge de ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux autochtones est, à compter de cette date, réputée être le ministre visé à l’article 4 de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, édictée par l’article 336 de la présente loi.

• Note marginale :Sous-ministre

  (2) La personne occupant, à la date d’entrée en vigueur du présent article, la charge de conseiller spécial de la ministre des Services aux autochtones portant le titre de sous-ministre des Services aux autochtones est réputée avoir été nommée à cette date, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, édictée par l’article 336 de la présente loi, sous-ministre des Services aux Autochtones.

• Note marginale :Titulaires d’un poste

  (3) La présente loi ne change rien à la situation des personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, occupent un poste — ou y sont affectées — au sein du ministère des Services aux Autochtones Canada, à la différence près que, à compter de cette date, elles occupent leur poste — ou y sont affectées — au sein du ministère des Services aux Autochtones.

Note marginale :Transfert de crédits

339 Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits, aux dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du ministère des Services aux Autochtones Canada sont, à compter de cette date, réputées être affectées aux dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du ministère des Services aux Autochtones.