Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)
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Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2023-12-09 Versions antérieures
PARTIE 4Mesures diverses (suite)
SECTION 25Mesures diverses en matière autochtone (suite)
SOUS-SECTION CDispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et abrogation (suite)
Note marginale :Validation des actes et décisions : Affaires du Nord
344 Les actes accomplis et les décisions — notamment les approbations données à l’égard de permis délivrés — prises par la personne occupant la charge de ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pendant la période commençant le 30 novembre 2017 et se terminant à la date d’entrée en vigueur de l’article 337 de la présente loi sont, dans la mesure de leur validité au regard de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, édictée par cet article 337, ou de toute autre loi fédérale, réputés fondés sur la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord ou cette autre loi fédérale, selon le cas.
Mentions et règlements
Note marginale :Mentions dans certains accords
345 (1) Sauf indication contraire du contexte, à l’entrée en vigueur de l’article 337, dans les accords sur les revendications territoriales, sur les revendications particulières ou sur l’autonomie gouvernementale, la mention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien vaut mention du ministre des Relations Couronne-Autochtones ou du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, selon le cas.
Note marginale :Mentions dans d’autres documents
(2) Sauf indication contraire du contexte, à l’entrée en vigueur des articles 336 et 337, dans les contrats, actes, accords — autres que ceux visés au paragraphe (1) — ou autres documents, la mention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien vaut mention du ministre des Relations Couronne-Autochtones, du ministre des Affaires du Nord, du ministre des Services aux Autochtones, du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord ou du ministère des Services aux Autochtones, selon le cas.
Note marginale :Règlements
346 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Modifications corrélatives
L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information
347 [Modifications]
348 [Modifications]
349 [Modifications]
L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques
350 [Modifications]
351 [Modifications]
352 [Modifications]
353 [Modifications]
354 [Modifications]
355 [Modifications]
356 [Modifications]
L.R., ch. I-5Loi sur les Indiens
357 [Modifications]
358 [Modifications]
L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels
359 [Modifications]
360 [Modifications]
361 [Modifications]
L.R., ch. S-3Loi sur les traitements
362 [Modifications]
L.R., ch. W-4Loi sur les forces hydrauliques du Canada
363 [Modifications]
1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public
364 [Modifications]
365 [Modifications]
1994, ch. 35Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
366 [Modifications]
1991, ch. 50; 2001, ch. 4, art. 10Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
367 [Modifications]
2013, ch. 7Loi sur la transparence financière des Premières Nations
368 [Modifications]
369 [Modifications]
2014, ch. 38Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
370 [Modifications]
Modifications terminologiques
371 [Modifications]
372 [Modifications]
373 [Modifications]
374 [Modifications]
375 [Modifications]
Dispositions de coordination
376 [Modifications]
377 [Modifications]
378 [Modifications]
379 [Modifications]
380 [Modifications]
381 [Modifications]
Abrogation
382 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret : 15 juillet 2019
Note de bas de page *383 (1) La présente sous-section, à l’exception des paragraphes 368(2) et 369(2) et des articles 376 à 381, entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 15 juillet 2019.
Note marginale :Décret
(2) Les paragraphes 368(2) et 369(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des paragraphes 368(1) et 369(1).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Sous-section C, à l’exception des paragraphes 368(2) et 369(2) et des articles 376 à 381, en vigueur le 15 juillet 2019; paragraphes 368(2) et 369(2) en vigueur le 26 septembre 2023, voir TR/2023-61.]
SOUS-SECTION DModifications diverses
1999, ch. 24Loi sur la gestion des terres des premières nations
384 [Modifications]
2005, ch. 48Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
385 [Modifications]
2018, ch. 27, art. 675Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves
386 [Modifications]
SECTION 26Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction
Édiction de la loi
387 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *388 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 26 en vigueur le 9 décembre 2023, voir TR/2023-77.]
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