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Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)

Loi à jour 2020-11-02; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

PARTIE 4Mesures diverses (suite)

SECTION 132014, ch. 29, art. 2Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne

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SECTION 142001, ch. 29Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

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SECTION 15Représentation ou conseil en matière d’immigration et de citoyenneté

Note marginale :Objet de la présente section

 L’objet de la présente section est de préserver l’intégrité du système canadien d’immigration et de citoyenneté.

Édiction de la loi

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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Modifications connexes

L.R., ch. C-29Loi sur la citoyenneté
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

SECTION 162001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

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Dispositions transitoires

Note marginale :Demandes d’asile faites à un autre pays

 Si le projet de loi intitulé Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 et déposé au cours de la 1re session de la 42e législature reçoit la sanction royale, l’alinéa 101(1)c.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

  • a) ne s’applique pas aux demandes d’asile faites avant la date du dépôt de ce projet de loi;

  • b) s’applique aux demandes d’asile faites au cours de la période commençant à cette date et se terminant à la date de la sanction de ce projet de loi, sauf celles à l’égard desquelles, à cette dernière date, la Section de la protection des réfugiés a entendu des éléments de preuve testimoniale de fond et celles qu’elle a acceptées sans la tenue d’une audience.

Dispositions de coordination

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SECTION 17L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14Loi sur les Cours fédérales

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SECTION 18L.R., ch. N-11Loi nationale sur l’habitation

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SECTION 19Loi sur la stratégie nationale sur le logement

Édiction de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 20Loi sur la réduction de la pauvreté

Édiction de la loi

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Abrogation

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 9 à 12 de la Loi sur la réduction de la pauvreté, édictés par l’article 315 de la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 212005, ch. 21; 2017, ch. 20, art. 270Loi sur le bien-être des vétérans

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :5 juillet 2019

 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 5 juillet 2019.

SECTION 22Prêts aux étudiants

L.R., ch. S-23Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

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1994, ch. 28Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

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Entrée en vigueur

Note marginale :1er novembre 2019

 La présente section entre en vigueur le 1er novembre 2019.

SECTION 232000, ch. 32Loi sur les parcs nationaux du Canada

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 328 à 331 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest relatif au transfert de la gestion et de la maîtrise des terres pour la création de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada.

SECTION 241998, ch. 31Loi sur l’Agence Parcs Canada

Modification de la loi

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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