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Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)

Loi à jour 2020-11-02; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

PARTIE 4Mesures diverses (suite)

SECTION 9Modernisation de la réglementation (suite)

SOUS-SECTION DL.R., ch. I-3Loi sur l’importation des boissons enivrantes (suite)

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SOUS-SECTION EL.R., ch. P-19Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

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SOUS-SECTION FL.R., ch. T-10Loi sur l’étiquetage des textiles

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SOUS-SECTION GL.R., ch. W-6Loi sur les poids et mesures

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :20 mai 2019 ou sanction

Note de bas de page * L’article 196 entre en vigueur le 20 mai 2019 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

SOUS-SECTION HL.R., ch. 24 (3e suppl.), partie IIILoi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Modification de la loi

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Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 207 à 210.

agent de contrôle en chef

agent de contrôle en chef S’entend au sens du paragraphe 10(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 198(1) de la présente loi. (Chief Screening Officer)

date de référence

date de référence Date d’entrée en vigueur de l’article 201. (commencement day)

partie touchée

partie touchée S’entend au sens du paragraphe 10(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 198(1) de la présente loi. (affected party)

Note marginale :Demandes pendantes

 Toute demande de dérogation présentée en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses qui, immédiatement avant la date de référence, est pendante devant l’agent de contrôle en chef ou devant un agent de contrôle chargé, au titre de l’alinéa 12(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses dans sa version antérieure à la date de référence, d’étudier la demande et la fiche de données de sécurité ou l’étiquette en cause, est poursuivie devant le ministre de la Santé conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses dans sa version à la date de référence.

Note marginale :Appels

 Les appels qui ont été déposés avant la date de référence conformément à l’article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dans sa version antérieure à cette date, sont poursuivis conformément aux articles 20 à 27, 43 et 44 de cette loi dans leur version antérieure à cette date.

Note marginale :Responsabilité

 L’article 50 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 205 de la présente loi, continue de s’appliquer aux membres d’une commission d’appel qui exercent leurs attributions relativement à un appel qui est poursuivi en vertu de l’article 208 de la présente loi.

Note marginale :Avis

 Si un avis est publié avant la date de référence dans la Gazette du Canada conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dans sa version antérieure à cette date, et que l’article 201 de la présente loi entre en vigueur avant la fin du délai qui est spécifié dans l’avis, la partie touchée qui veut présenter des observations par écrit sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité ou l’étiquette en cause peut, à partir de la date de référence et jusqu’à l’expiration du délai spécifié dans l’avis, présenter ses observations au ministre de la Santé.

Dispositions de coordination

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente sous-section, à l’exception des articles 206 à 212, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

SOUS-SECTION I1996, ch. 10Loi sur les transports au Canada

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 215 entre en vigueur à la date fixée par décret.

SOUS-SECTION J2002, ch. 28Loi sur les produits antiparasitaires

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SOUS-SECTION K2005, ch. 20Loi sur la mise en quarantaine

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SOUS-SECTION L2009, ch. 24Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

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SECTION 10L.R., ch. R-10Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Modification de la loi

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Disposition transitoire

Note marginale :Maintien en poste

 Si le décret intitulé Décret constituant le Conseil consultatif intérimaire de gestion de la Gendarmerie royale du Canada et précisant son mandat est pris avant la date d’entrée en vigueur de l’article 45.19 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, édicté par l’article 222 de la présente loi, les membres du Conseil consultatif intérimaire de gestion de la Gendarmerie royale du Canada, constitué par ce décret, qui sont en fonction à l’entrée en vigueur de cet article 45.19, continuent d’exercer leur charge jusqu’à l’expiration de leur mandat comme s’ils avaient été nommés en vertu de cet article 45.19.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 11L.R., ch. P-14Loi sur le pilotage

Modification de la loi

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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