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Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)

Loi à jour 2020-11-02; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

PARTIE 4Mesures diverses (suite)

SECTION 25Mesures diverses en matière autochtone (suite)

SOUS-SECTION CDispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et abrogation (suite)

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L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

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L.R., ch. S-3Loi sur les traitements

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L.R., ch. W-4Loi sur les forces hydrauliques du Canada

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1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

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1994, ch. 35Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

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1991, ch. 50; 2001, ch. 4, art. 10Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

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2013, ch. 7Loi sur la transparence financière des Premières Nations

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2014, ch. 38Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens

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Modifications terminologiques

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Dispositions de coordination

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Abrogation

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret : 15 juillet 2019

  • Note de bas de page * (1) La présente sous-section, à l’exception des paragraphes 368(2) et 369(2) et des articles 376 à 381, entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 15 juillet 2019.

  • Note marginale :Décret

    (2) Les paragraphes 368(2) et 369(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des paragraphes 368(1) et 369(1).

SOUS-SECTION DModifications diverses

1999, ch. 24Loi sur la gestion des terres des premières nations

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2005, ch. 48Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

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2018, ch. 27, art. 675Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves

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SECTION 26Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction

Édiction de la loi

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
Date de modification :