Loi canadienne sur les paiements (L.R.C. (1985), ch. C-21)
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Loi à jour 2023-09-13; dernière modification 2021-04-02 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2019, ch. 29 | 2021-04-02 |
| 2018, ch. 12, art. 238 | 2019-06-23 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Association canadienne des paiements – Lynx, Règlement administratif no 9 de l’
- Association canadienne des paiements — conformité, Règlement administratif no 6 de l’
- Association canadienne des paiements — dispositions générales, Règlement administratif no 1 de l’
- Association canadienne des paiements — finances, Règlement administratif no 2 de l’
- Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, Règlement administratif no 3 de l’
- Conditions régissant les fonds mutuels en instruments du marché monétaire, Règlement sur les
- Élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements, Règlement sur l’
- Exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements, Règlement sur les
- Exigences des rapports de l’Association canadienne des paiements, Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Association canadienne des paiements — finances, Règlement administratif no 2 de l’ [Abrogé]
- Association canadienne des paiements — général, Règlement administratif no 1 de l’ [Abrogé]
- Élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements, Règlement sur l’ [Abrogé]
- Système de transfert de paiements de grande valeur, Règlement administratif no 7 sur le [Abrogé]
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