Loi canadienne sur les paiements (L.R.C. (1985), ch. C-21)
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Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-12-31 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Association canadienne des paiements — conformité, Règlement administratif no 6 de l’
- Association canadienne des paiements — dispositions générales, Règlement administratif no 1 de l’
- Association canadienne des paiements — finances, Règlement administratif no 2 de l’
- Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, Règlement administratif no 3 de l’
- Conditions régissant les fonds mutuels en instruments du marché monétaire, Règlement sur les
- Élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements, Règlement sur l’
- Exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements, Règlement sur les
- Exigences des rapports de l’Association canadienne des paiements, Règlement sur les
- Système de transfert de paiements de grande valeur, Règlement administratif no 7 sur le
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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