Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (L.C. 2026, ch. 3, art. 224)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2026, ch. 22, art. 26

  • 26 Le paragraphe 23(1) de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs est remplacé par ce qui suit :

    • Suspension

      • 23 (1) La Banque peut suspendre l’accréditation de toute entité participante dont elle est convaincue qu’elle a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements, aux articles 30.2 à 30.5 de la Loi sur la Banque du Canada ou aux règlements pris pour l’application des articles 30.2, 30.3 ou 30.5 de cette loi.

• — 2026, ch. 22, art. 27

  • 27 L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Avis d’intention de révoquer l’accréditation

      25 La Banque peut donner à l’entité participante dont elle est convaincue qu’elle a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements, aux articles 30.2 à 30.5 de la Loi sur la Banque du Canada ou aux règlements pris pour l’application des articles 30.2, 30.3 ou 30.5 de cette loi un avis motivé de son intention d’en révoquer l’accréditation.

• — 2026, ch. 22, art. 28

  • 28 Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Suspension

      • 36 (1) La Banque peut suspendre l’accréditation de tout tiers fournisseur de services accrédité dont elle est convaincue qu’il a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements, aux articles 30.2 à 30.5 de la Loi sur la Banque du Canada ou aux règlements pris pour l’application des articles 30.2, 30.3 ou 30.5 de cette loi.

• — 2026, ch. 22, art. 29

  • 29 L’article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Avis d’intention de révoquer l’accréditation

      38 La Banque peut donner à un tiers fournisseur de services accrédité dont elle est convaincue qu’il a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements, aux articles 30.2 à 30.5 de la Loi sur la Banque du Canada ou aux règlements pris pour l’application des articles 30.2, 30.3 ou 30.5 de cette loi un avis motivé de son intention d’en révoquer l’accréditation.

• — 2026, ch. 22, art. 30

  • 30 L’intertitre précédant l’article 140 et les articles 140 et 141 de la même loi sont abrogés.

• — 2026, ch. 22, art. 31

  • 31 L’alinéa 155(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) désigner comme violation la contravention à telle disposition précisée de la présente loi ou de ses règlements, des articles 30.2 à 30.5 de la Loi sur la Banque du Canada ou des règlements pris pour l’application des articles 30.2, 30.3 ou 30.5 de cette loi ainsi que le manquement à tout arrêté pris au titre de la présente loi, à tout engagement exigé, à tout accord de conformité conclu ou à toute décision prise en vertu de la présente loi;