Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [686 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [1274 KB]
Loi à jour 2023-09-19; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Note marginale :Dispositions habilitantes
39 Seuls les articles 40 à 44 et les règlements sont à prendre en compte en matière de discipline.
- Date de modification :