Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Règles

Note marginale :Règles d’application

97 Sous réserve de la présente partie et de ses règlements, le commissaire peut établir des règles concernant :

• a) la gestion du Service;

• b) les questions énumérées à l’article 4;

• c) toute autre mesure d’application de cette partie et des règlements.

Directives du commissaire

Note marginale :Nature

• 98 (1) Les règles établies en application de l’article 97 peuvent faire l’objet de directives du commissaire.

• Note marginale :Publicité

  (2) Les directives doivent être accessibles et peuvent être consultées par les délinquants, les agents et le public.

PARTIE IIMise en liberté sous condition, maintien en incarcération et surveillance de longue durée

Définitions

Note marginale :Définitions

• 99 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  autochtone

  autochtone S’entend au sens de la partie 1. (Indigenous)

  commissaire

  commissaire S’entend au sens de la partie I. (Commissioner)

  Commission

  Commission La Commission des libérations conditionnelles du Canada visée à l’article 103. Y sont assimilées les commissions provinciales en ce qui a trait à l’exercice de la compétence que leur attribue l’article 112 et aux dispositions qui leur ont été rendues applicables en vertu de l’article 113. (Board)

  commission provinciale

  commission provinciale La Commission ontarienne des libérations conditionnelles et la Commission québécoise des libérations conditionnelles ainsi que tout autre organisme provincial, ayant compétence en matière de libération conditionnelle, institué par la législature ou le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province. (provincial parole board)

  date de libération d’office

  date de libération d’office Date calculée en conformité avec l’article 127. (statutory release date)

  délinquant

  délinquant

  • a) Individu condamné — autre qu’un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents —, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, à une peine d’emprisonnement :

    • (i) soit en application d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale dans la mesure applicable aux termes de la présente partie,

    • (ii) soit à titre de sanction d’un outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque le délinquant n’est pas requis par une condition de sa sentence de retourner devant ce tribunal;

  • b) adolescent, au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , qui a fait l’objet d’une ordonnance, d’une détention ou d’un ordre visés aux articles 76, 89, 92 ou 93 de cette loi.

  La présente définition ne vise toutefois pas la personne qui, en application de l’article 732 du Code criminel, purge une peine de façon discontinue. (offender)

  dommage grave

  dommage grave Dommage corporel ou moral grave. (serious harm)

  établissement résidentiel communautaire

  établissement résidentiel communautaire S’entend au sens du paragraphe 66(3). (community-based residential facility)

  jour ouvrable

  jour ouvrable S’entend au sens de la partie I. (working day)

  libération conditionnelle

  libération conditionnelle Libération conditionnelle totale ou semi-liberté. (parole)

  libération conditionnelle totale

  libération conditionnelle totale Régime accordé sous l’autorité de la Commission ou d’une commission provinciale et permettant au délinquant qui en bénéficie d’être en liberté pendant qu’il purge sa peine. (full parole)

  libération d’office

  libération d’office Mise en liberté sous surveillance, en conformité avec l’article 127, avant l’expiration de la peine que purge le détenu. (statutory release)

  ministre

  ministre S’entend au sens de la partie I. (Minister)

  peine

  peine ou peine d’emprisonnement S’entend au sens de la partie I. (sentence)

  pénitencier

  pénitencier S’entend au sens de la partie I. (penitentiary)

  permission de sortir sans escorte

  permission de sortir sans escorte Mise en liberté d’une durée déterminée accordée en vertu de l’article 116. (unescorted temporary absence)

  règlement

  règlement ou réglementaire Toute mesure d’application de la présente partie prise par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 156. (regulations)

  semi-liberté

  semi-liberté Régime de libération conditionnelle limitée accordé au délinquant, pendant qu’il purge sa peine, sous l’autorité de la Commission ou d’une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre chaque soir — ou à tout autre intervalle précisé — l’établissement résidentiel communautaire, le pénitencier, l’établissement correctionnel provincial ou tout autre lieu précisé. (day parole)

  Service

  Service S’entend au sens de la partie I. (Service)

  surveillance de longue durée

  surveillance de longue durée S’entend au sens de la partie I. (long-term supervision)

  surveillant de liberté conditionnelle

  surveillant de liberté conditionnelle S’entend d’un agent au sens du paragraphe 2(1) ou de toute personne chargée par le Service d’orienter et de surveiller le délinquant. (parole supervisor)

  victime

  victime S’entend au sens de la partie I. (victim)

• Note marginale :Mention de l’expiration légale de la peine

  (2) Pour l’application de la présente partie, la mention de l’expiration légale de la peine que purge un délinquant s’entend du jour d’expiration de la peine compte non tenu :

  • a) de la libération d’office à laquelle il pourrait avoir droit;

  • b) dans le cas d’une peine spécifique infligée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de la partie de la peine purgée sous surveillance au sein de la collectivité en application de l’alinéa 42(2)n) de cette loi ou en liberté sous condition en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) de cette loi;

  • c) des réductions de peine à son actif en date du 1^er novembre 1992.

• Note marginale :Délégation

  (3) Sauf disposition contraire prévue par la présente partie ou par règlement, les pouvoirs et fonctions conférés par celle-ci ou sous son régime au commissaire et au directeur du pénitencier sont, en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de leur poste, respectivement exercés par le suppléant ou par la personne qui est alors responsable de l’établissement.

Note marginale :Application aux personnes surveillées

99.1 La personne soumise à une ordonnance de surveillance de longue durée est assimilée à un délinquant pour l’application de la présente partie; les articles 100, 101, 109 à 111 et 140 à 145 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette personne et à la surveillance de celle-ci.

Note marginale :Adolescent

99.2 Pour l’application de la présente partie, le point de départ de la peine imposée à un adolescent — au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — soumis à une détention ou un ordre visés aux articles 89, 92 ou 93 de cette loi, est le jour où la peine devient exécutoire en conformité avec le paragraphe 42(12) de cette loi.