Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)
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Loi à jour 2019-02-28; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes)
- Dispensant la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé]
- Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé]
- Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents [Abrogé]
- Sociétés par actions de régime fédéral (2001), Règlement sur les
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