Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi canadienne sur les sociétés par actions (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi canadienne sur les sociétés par actions [946 KB] |
- PDFTexte complet : Loi canadienne sur les sociétés par actions [1513 KB]
Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2020-01-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes)
- Sociétés par actions de régime fédéral (2001), Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Dispensant la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé]
- Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé]
- Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents [Abrogé]
- Date de modification :