Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (L.R.C. (1985), ch. C-50)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

Loi relative à la responsabilité civile de l’État et aux procédures applicables en matière de contentieux administratif

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 1
  • 1990, ch. 8, art. 21

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

délit civil

délit civil[Abrogée, 2001, ch. 4, art. 34]

État

État Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)

navire de l’État

navire de l’ÉtatBâtiment appartenant à Sa Majesté, au sens du paragraphe 48(1) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. (Crown ship)

préposés

préposés Sont assimilés aux préposés les mandataires. La présente définition exclut les personnes nommées ou engagées sous le régime d’une loi de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut. (servant)

responsabilité

responsabilité Pour l’application de la partie 1 :

  • a) dans la province de Québec, la responsabilité civile extracontractuelle;

  • b) dans les autres provinces, la responsabilité délictuelle. (liability)

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 2
  • 1990, ch. 8, art. 22
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 1998, ch. 15, art. 21
  • 2001, ch. 4, art. 34, ch. 26, art. 295
  • 2002, ch. 7, art. 151
  • 2014, ch. 2, art. 7
  • 2019, ch. 1, art. 135

Note marginale :Définition de personne

 Pour l’application des articles 3 à 5, personne s’entend d’une personne physique majeure et capable autre que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • 2001, ch. 4, art. 35

PARTIE IResponsabilité civile

Responsabilité et sauvetages civils

Note marginale :Responsabilité

 En matière de responsabilité, l’État est assimilé à une personne pour :

  • a) dans la province de Québec :

    • (i) le dommage causé par la faute de ses préposés,

    • (ii) le dommage causé par le fait des biens qu’il a sous sa garde ou dont il est propriétaire ou par sa faute à l’un ou l’autre de ces titres;

  • b) dans les autres provinces :

    • (i) les délits civils commis par ses préposés,

    • (ii) les manquements aux obligations liées à la propriété, à l’occupation, à la possession ou à la garde de biens.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 3
  • 2001, ch. 4, art. 36

Note marginale :Véhicules automobiles

 L’État est également assimilé à une personne pour ce qui est de sa responsabilité à l’égard du dommage que cause à autrui, sur une voie publique, un véhicule automobile lui appartenant.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 4
  • 2001, ch. 4, art. 37

Note marginale :Sauvetage civil

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit régissant le sauvetage civil de personnes ou de biens s’applique aux services de sauvetage effectués pour prêter assistance à des navires ou aéronefs de l’État, ou aux personnes se trouvant à leur bord, ou pour sauver les cargaisons ou les accessoires de ces navires ou aéronefs, l’État étant assimilé à un particulier.

  • Note marginale :Juridiction compétente

    (2) Les réclamations exercées contre l’État au titre du paragraphe (1) sont présentées à un juge de la Cour fédérale pour instruction et décision.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 5
  • 2001, ch. 4, art. 38, ch. 26, art. 296

 [Abrogé, 2001, ch. 6, art. 113]

Note marginale :Prescription en matière de sauvetage

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 7
  • 2001, ch. 6, art. 114, ch. 26, art. 298
  • 2019, ch. 1, art. 136

Note marginale :Sauvegarde de la prérogative et des pouvoirs de l’État

 Les articles 3 à 7 n’ont pas pour effet d’engager la responsabilité de l’État pour tout fait — acte ou omission — commis dans l’exercice d’un pouvoir qui, sans ces articles, s’exercerait au titre de la prérogative royale ou d’une disposition législative, et notamment pour les faits commis dans l’exercice d’un pouvoir dévolu à l’État, en temps de paix ou de guerre, pour la défense du Canada, l’instruction des Forces canadiennes ou le maintien de leur efficacité.

  • S.R., ch. C-38, art. 3

Dispositions spéciales concernant la responsabilité

Note marginale :Incompatibilité entre recours et droit à une pension ou indemnité

 Ni l’État ni ses préposés ne sont susceptibles de poursuites pour toute perte — notamment décès, blessure ou dommage — ouvrant droit au paiement d’une pension ou indemnité sur le Trésor ou sur des fonds gérés par un organisme mandataire de l’État.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 9
  • 2001, ch. 4, art. 39(F)

Note marginale :Responsabilité quant aux actes de préposés

 L’État ne peut être poursuivi, sur le fondement des sous-alinéas 3a)(i) ou b)(i), pour les actes ou omissions de ses préposés que lorsqu’il y a lieu en l’occurrence, compte non tenu de la présente loi, à une action en responsabilité contre leur auteur, ses représentants personnels ou sa succession.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 10
  • 2001, ch. 4, art. 40

Note marginale :Véhicules automobiles

 L’article 4 ne permet aucun recours contre l’État à l’égard du dommage causé par un véhicule automobile sur une voie publique sauf si le conducteur, l’un de ses représentants personnels ou sa succession en est responsable.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 11
  • 2001, ch. 4, art. 40

 [Abrogé, 1999, ch. 31, art. 70]

Biens

Note marginale :Application des ss-al. 3a)(ii) et b)(ii)

  •  (1) Les sous-alinéas 3a)(ii) et b)(ii) ne s’appliquent aux biens appartenant à l’État que si lui-même ou une personne agissant en son nom :

    • a) dans le cas de meubles et de biens personnels, en a assumé la garde matérielle;

    • b) dans le cas d’immeubles et de biens réels, en a eu l’occupation.

  • Note marginale :Effet des décrets

    (2) Les sous-alinéas 3a)(ii) et b)(ii) ne s’appliquent pas aux biens respectivement visés par les alinéas (1)a) et b), et ce à compter de la date de publication, dans la Gazette du Canada, du décret mettant fin, avant ou après le 15 novembre 1954, à la garde ou à l’occupation, selon le cas, de l’État jusqu’à celle de sa révocation.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 13
  • 2001, ch. 4, art. 41

Actions réelles

Note marginale :Actions réelles

 La présente loi n’a pas pour effet :

  • a) d’autoriser les actions réelles visant des demandes contre l’État;

  • b) d’autoriser la saisie, détention ou vente d’un navire, d’un aéronef, d’une cargaison ou d’autres biens appartenant à l’État;

  • c) de conférer à quiconque un privilège sur un navire, un aéronef, une cargaison ou un autre bien appartenant à l’État, ou une cause de préférence sur ceux-ci ou à leur égard.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 14
  • 2001, ch. 4, art. 42

 [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 24]

 
Date de modification :