Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. (1985), ch. E-3)

Table des matières

Informations connexes

• Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

• Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi (TR/2006-38)
• Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi (TR/2019-118)
• Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 1er mai 2014 (TR/2013-102)
• Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004 (TR/2003-154)
• Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales (TR/2002-75)
• Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales (TR/2012-9)

Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

• Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi [Abrogé] (TR/2018-79)
• Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé] (TR/2015-108)