Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. (1985), ch. E-3)
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Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2019-01-19 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2018, ch. 31, art. 392 | 2019-01-19 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi
- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 1er mai 2014
- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi [Abrogé]
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi [Abrogé]
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé]
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