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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2023-01-25; dernière modification 2022-12-18 Versions antérieures

Note marginale :Appel au Tribunal de la sécurité sociale

 Quiconque se croit lésé par une décision de la Commission rendue en application de l’article 112, notamment une décision relative au délai supplémentaire, peut interjeter appel de la décision devant le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social .

  • 1996, ch. 23, art. 113
  • 2012, ch. 19, art. 247
  • 2013, ch. 40, art. 236
Date de modification :