Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Travailleur indépendant en prison ou à l’étranger

152.2 Sauf dans les cas prévus par règlement, le travailleur indépendant n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle il est :

• a) soit détenu dans une prison ou un établissement semblable;

• b) soit à l’étranger.