Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Accords de contribution relatifs à des prestations ou des mesures similaires

• 63 (1) La Commission peut, avec l’approbation du ministre, conclure avec un gouvernement ou un organisme public canadien, ou tout autre organisme, un accord prévoyant le versement à celui-ci d’une contribution relative à tout ou partie :

  • a) des frais liés à des mesures qui sont mises en oeuvre par le gouvernement ou l’organisme et qui correspondent à l’objet et aux lignes directrices qui sont prévus par la présente partie;

  • b) des frais liés à l’administration de ces mesures par le gouvernement ou l’organisme.

• (2) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 308]