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Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, ch. 39)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2015, ch. 27, art. 10

    • 10 La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

      • Obligation de fournir des renseignements
        • 42.2 (1) Pour importer des armes à feu prohibées ou des armes à feu à autorisation restreinte, l’entreprise remplit le formulaire réglementaire comprenant les renseignements réglementaires et le transmet, électroniquement ou par tout autre moyen, au directeur avant l’importation et à un agent des douanes avant l’importation ou au moment de celle-ci.

        • Partage de renseignements

          (2) Le directeur et l’agent des douanes peuvent échanger tout formulaire ou renseignement reçus en application du paragraphe (1).

  • — 2015, ch. 27, art. 15

    • 15 Le paragraphe 83(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

      • d.1) les renseignements qui lui sont communiqués en application de l’article 42.2;

  • — 2019, ch. 9, art. 1

    • 2015, ch. 27, par. 2(2)
      • 1 (1) Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les armes à feu est remplacé par ce qui suit :

        • Code criminel

          (2) Sauf disposition contraire, les termes employés dans la présente loi s’entendent au sens des articles 2 ou 84 du Code criminel.

      • (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

        • Précision

          (4) Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction.

  • — 2019, ch. 9, art. 2

      • 2 (1) Le passage du paragraphe 5(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Critères d’admissibilité

          (2) Pour l’application du paragraphe (1), le contrôleur des armes à feu ou, dans le cas d’un renvoi prévu à l’article 74, le juge de la cour provinciale tient compte des éléments suivants :

      • (2) L’alinéa 5(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) l’historique de son comportement atteste la menace, la tentative ou l’usage de violence ou le comportement menaçant contre lui-même ou autrui;

        • d) il lui est ou lui a été interdit, au titre d’une ordonnance rendue pour la sécurité de toute personne, de communiquer avec une personne donnée ou de se trouver dans un lieu donné ou à une distance donnée de ce lieu, et il représente présentement une menace ou un risque pour la sécurité de toute personne;

        • e) au titre d’une ordonnance d’interdiction rendue relativement à une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou un ancien partenaire intime, il lui a déjà été interdit la possession d’une arme à feu, d’une arbalète, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées;

        • f) pour toute autre raison, il pourrait causer un dommage à lui-même ou à autrui.

      • (3) L’article 5 de la même loi est remplacé par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Précision

          (2.1) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa (2)c), la menace de violence et le comportement menaçant s’entendent notamment de la menace ou du comportement communiqués par la personne envers autrui par Internet ou un autre réseau numérique.

  • — 2019, ch. 9, par. 3(2)

      • 3 (2) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

        • Particuliers avec droits acquis : fusils CZ

          (10) Est admissible au permis autorisant la possession d’armes à feu visées au paragraphe (11) le particulier qui remplit les conditions suivantes :

          • a) il en possédait une ou plusieurs le 30 juin 2018;

          • b) selon le cas :

            • (i) à cette date, il était titulaire d’un certificat d’enregistrement pour une ou plusieurs de ces armes, dans le cas où au moins une de ces armes était, à cette date, une arme à feu à autorisation restreinte,

            • (ii) il a présenté, avant le premier anniversaire de la date de référence, une demande de certificat d’enregistrement, qui a été délivré par la suite, pour une arme à feu visée au paragraphe (11), dans tout autre cas;

          • c) il a été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement pour de telles armes à compter :

            • (i) du 30 juin 2018, dans le cas où au moins une des armes à feu était, à cette date, une arme à feu à autorisation restreinte,

            • (ii) de la date où le certificat d’enregistrement visé au sous-alinéa b)(ii) lui a été délivré, dans tout autre cas.

        • Droits acquis : fusils CZ

          (11) Le paragraphe (10) s’applique à l’égard d’une arme à feu qui, à la fois :

          • a) est l’une ou l’autre des armes à feu suivantes :

            • (i) un fusil Ceská Zbrojovka (CZ), modèle CZ858 Tactical-2P,

            • (ii) un fusil Ceská Zbrojovka (CZ), modèle CZ858 Tactical-2V,

            • (iii) un fusil Ceská Zbrojovka (CZ), modèle CZ858 Tactical-4P,

            • (iv) un fusil Ceská Zbrojovka (CZ), modèle CZ858 Tactical-4V;

          • b) était enregistrée comme arme à feu à autorisation restreinte le 30 juin 2018 ou, dans le cas d’une arme à feu qui, à cette date, n’était pas une arme à feu à autorisation restreinte, fait l’objet d’une demande de certificat d’enregistrement qui a été présentée avant le premier anniversaire de la date de référence, et le certificat a été délivré par la suite.

        • Précision

          (12) Il est entendu que les armes à feu visées aux sous-alinéas (11)a)(i) à (iv) ne comprennent que les armes à feu qui sont prohibées à la date de référence.

        • Particuliers avec droits acquis : armes SAN Swiss Arms

          (13) Est admissible au permis autorisant la possession d’armes à feu visées au paragraphe (14) le particulier qui remplit les conditions suivantes :

          • a) il en possédait une ou plusieurs le 30 juin 2018;

          • b) selon le cas :

            • (i) à cette date, il était titulaire d’un certificat d’enregistrement pour une ou plusieurs de ces armes, dans le cas où au moins une de ces armes était, à cette date, une arme à feu à autorisation restreinte,

            • (ii) il a présenté, avant le premier anniversaire de la date de référence, une demande de certificat d’enregistrement, qui a été délivré par la suite, pour une arme à feu visée au paragraphe (14), dans tout autre cas;

          • c) il a été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement pour de telles armes à compter :

            • (i) du 30 juin 2018, dans le cas où au moins une des armes à feu était, à cette date, une arme à feu à autorisation restreinte,

            • (ii) de la date où le certificat d’enregistrement visé au sous-alinéa b)(ii) lui a été délivré, dans tout autre cas.

        • Droits acquis : armes SAN Swiss Arms

          (14) Le paragraphe (13) s’applique à l’égard d’une arme à feu qui :

          • a) d’une part, est l’une ou l’autre des armes à feu suivantes :

            • (i) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green,

            • (ii) une carabine SAN Swiss Arms, modèle Classic Green,

            • (iii) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green CQB,

            • (iv) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Black Special,

            • (v) une carabine SAN Swiss Arms, modèle Black Special,

            • (vi) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Black Special CQB,

            • (vii) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Black Special Target,

            • (viii) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Blue Star,

            • (ix) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Heavy Metal,

            • (x) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Red Devil,

            • (xi) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Swiss Arms Edition,

            • (xii) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green Sniper,

            • (xiii) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Ver,

            • (xiv) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Aestas,

            • (xv) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Autumnus,

            • (xvi) un fusil SAN Swiss Arms, modèle Hiemis;

          • b) d’autre part, était enregistrée comme arme à feu à autorisation restreinte le 30 juin 2018 ou, dans le cas d’une arme à feu qui, à cette date, n’était pas une arme à feu à autorisation restreinte, fait l’objet d’une demande de certificat d’enregistrement qui a été présentée avant le premier anniversaire de la date de référence, et le certificat a été délivré par la suite.

  • — 2019, ch. 9, par. 4(2) et (3)

    • 2015, ch. 27, art. 6
      • 4 (2) Les paragraphes 19(1.1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Tir à la cible ou compétition de tir

          (1.1) Dans le cas d’une autorisation de transport délivrée pour l’une des raisons mentionnées à l’alinéa (1)a) pour la province de résidence du titulaire de l’autorisation, les lieux qui y sont précisés comprennent tous les clubs de tir et tous les champs de tir de cette province agréés conformément à l’article 29, sauf s’il s’agit d’une autorisation de transport délivrée pour une arme à feu prohibée visée aux paragraphes 12(9), (11) ou (14).

        • Exception : armes à feu prohibées autres que les armes de poing prohibées

          (2) Malgré le paragraphe (1), le particulier ne peut être autorisé à transporter une arme à feu prohibée — autre qu’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) ou qu’une arme à feu prohibée visée aux paragraphes 12(9), (11) ou (14) — entre des lieux précis que pour les raisons visées à l’alinéa (1)b).

      • 2015, ch. 27, art. 6

        (3) Les paragraphes 19(2.1) à (2.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Autorisation automatique de transport : renouvellement

          (2.1) Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) doit, si son permis est renouvelé, être autorisé à les transporter, dans sa province de résidence, vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29, et à partir de celui-ci. Toutefois, l’autorisation ne s’applique pas à l’arme à feu à autorisation restreinte ou à l’arme de poing dont la cession au particulier a été autorisée, en application du sous-alinéa 28b)(ii), à des fins de collection.

        • Autorisation automatique de transport : cession

          (2.2) Si un contrôleur des armes à feu autorise la cession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte à un particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte, le particulier doit, dans sa province de résidence, être autorisé à transporter cette arme à feu du lieu de son acquisition au lieu où elle peut être gardée en vertu de l’article 17.

        • Autorisation automatique de transport : cession

          (2.3) Si un contrôleur des armes à feu autorise la cession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visées au paragraphe 12(6.1) à un particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’une telle arme de poing, le particulier doit, dans sa province de résidence, être autorisé à transporter cette arme à feu vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29, et à partir de ceux-ci, sauf si la cession de l’arme à feu à autorisation restreinte ou de l’arme de poing a été autorisée, en application du sous-alinéa 28b)(ii), à des fins de collection.

  • — 2019, ch. 9, art. 5

    • 2012, ch. 6, art. 11; 2015, ch. 27, art. 7

      5 Les articles 23 et 23.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Cession d’armes à feu sans restriction
        • 23 (1) La cession d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère :

          • a) le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction;

          • b) sur demande du cédant, le directeur a attribué un numéro de référence à la cession et a informé le cédant de ce numéro;

          • c) le numéro de référence est toujours valide.

        • Renseignements liés au permis du cessionnaire

          (2) Le cessionnaire fournit au cédant les renseignements réglementaires liés à son permis afin que ce dernier puisse demander au directeur d’attribuer un numéro de référence à la cession.

        • Numéro de référence

          (3) Le directeur attribue un numéro de référence s’il est convaincu que le cessionnaire est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction et y est toujours admissible.

        • Période de validité

          (4) Le numéro de référence est valide pour la période réglementaire.

        • Directeur pas convaincu

          (5) Si le directeur n’est pas convaincu de ce qui est prévu au paragraphe (3), il peut en informer le cédant.

  • — 2019, ch. 9, art. 6

    • 2015, ch. 27, art. 11

      6 Le paragraphe 54(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Dépôt d’une demande
        • 54 (1) La délivrance des permis, des autorisations — autres que celles visées aux paragraphes 19(2.1), (2.2) ou (2.3) — et des certificats d’enregistrement est subordonnée au dépôt d’une demande présentée en la forme réglementaire — écrite ou électronique — ou selon les modalités réglementaires et accompagnée des renseignements réglementaires, et à l’acquittement des droits réglementaires.

  • — 2019, ch. 9, art. 7

    • 7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :

      • Conditions : permis délivré à une entreprise
        • 58.1 (1) Le contrôleur des armes à feu qui délivre un permis à une entreprise assortit ce permis des conditions suivantes :

          • a) l’entreprise est tenue de noter et de conserver, pendant la période réglementaire, les renseignements réglementaires liés à la possession d’armes à feu sans restriction et à leur disposition;

          • b) l’entreprise est tenue de noter et de conserver, pendant vingt ans ou pour une période supérieure prévue par règlement à compter de la date de la cession d’une arme à feu sans restriction, les renseignements suivants :

            • (i) le numéro de référence attribué par le directeur,

            • (ii) la date à laquelle le numéro de référence a été attribué,

            • (iii) le numéro de permis du cessionnaire,

            • (iv) la marque, le modèle et le type de l’arme à feu et, s’il y a lieu, son numéro de série;

          • c) l’entreprise est tenue de transmettre, à moins d’instructions contraires du contrôleur des armes à feu, tout registre ou fichier contenant les renseignements visés aux alinéas a) ou b) à la personne désignée par règlement s’il est déterminé que l’entreprise cessera d’en être une.

        • Destruction des registres et fichiers

          (2) La personne désignée par règlement peut détruire les registres et fichiers qui lui sont transmis au titre de l’alinéa (1)c) selon les modalités de temps et dans les situations prévues par règlement.

  • — 2019, ch. 9, art. 8

    • 2015, ch. 27, par. 13(1)

      8 Le paragraphe 61(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Autorisation automatique de transport

        (3.1) Les autorisations de transport visées aux paragraphes 19(1.1), (2.1), (2.2) ou (2.3) prennent la forme d’une condition d’un permis.

  • — 2019, ch. 9, art. 9

    • 1995, ch. 39, al. 137b)

      9 L’alinéa 70(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) le titulaire soit ne peut plus ou n’a jamais pu être titulaire du permis ou de l’autorisation, soit cède, au sens de l’article 21, une arme à feu sans restriction autrement que conformément à l’article 23, soit enfreint une condition du permis ou de l’autorisation, soit encore a été déclaré coupable ou absous en application de l’article 730 du Code criminel d’une infraction visée à l’alinéa 5(2)a);

  • — 2019, ch. 9, art. 10

      • 10 (1) Le passage du paragraphe 85(1) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :

        • Autres registres du directeur
          • 85 (1) Le directeur établit un registre :

            • a) des armes à feu acquises ou détenues par les personnes précisées ci-après et utilisées par celles-ci dans le cadre de leurs fonctions :

      • (2) L’alinéa 85(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) des armes à feu acquises ou détenues par des particuliers sous les ordres et pour le compte des forces policières ou d’un ministère fédéral ou provincial;

      • (3) Le paragraphe 85(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • c) des demandes d’attribution de numéro de référence que reçoit le directeur au titre de l’article 23 et, si la demande est refusée, les raisons du refus;

        • d) des numéros de référence attribués par le directeur au titre du paragraphe 23(3) et, à l’égard de chaque numéro de référence attribué, la date à laquelle le numéro de référence a été attribué et les numéros de permis du cédant et du cessionnaire.

      • (4) Le paragraphe 85(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Signalement des acquisitions ou cessions

          (2) Toute personne visée aux alinéas (1)a) ou b) fait notifier au directeur toute acquisition ou tout transfert d’armes à feu qu’elle effectue.

  • — 2019, ch. 9, art. 11

    • 2012, ch. 6, art. 25

      11 L’article 90.1 de la même loi est abrogé.

  • — 2019, ch. 9, par. 13(1) et (3)

      • 13 (1) L’article 117 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

        • c.1) régir, aux fins de l’attribution d’un numéro de référence au titre de l’article 23, la fourniture des renseignements par le cédant, le cessionnaire et le directeur;

      • (2) [En vigueur]

      • (3) L’article 117 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :

        • n.1) régir la transmission de registres ou fichiers visés à l’alinéa 58.1(1)c) par une entreprise à une personne désignée par règlement;

  • — 2019, ch. 9, art. 14

    • 14 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 126, de ce qui suit :

      • Permis délivrés aux entreprises : conditions réputées

        126.1 Les permis délivrés aux entreprises qui sont valides à la date de référence sont réputés être assortis des conditions visées aux alinéas 58.1(1)a) à c).

  • — 2019, ch. 9, art. 15

    • 15 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :

      • Révocation de l’autorisation de transport

        135.1 Toute autorisation de transport d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte est révoquée dans les cas suivants :

        • a) elle a été délivrée en application de l’un ou l’autre des alinéas 19(2.1)b) à e), dans leur version antérieure à la date de référence;

        • b) elle a été délivrée en application de l’alinéa 19(2.2)b), dans sa version antérieure à la date de référence, à l’égard du transport vers les lieux visés à l’un ou l’autre des alinéas visés à l’alinéa a) et à partir de ceux-ci.

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